Modalités de calcul des frais de notaire
Bengy56
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison ancienne en mai 2006.
Le notaire m'a fait payer les taxes et ses émoluments sur la base du prix net vendeur plus les frais d'agence.
Ainsi, j'ai payé 11 213 euros de frais de notaire pour un prix d'acquisition de 181 000 euros (171 000 euros net vendeur, plus 10 000 euros pour l'agence immobilière).
Est-ce conforme à la réglementation en vigueur ?
Au quel cas cela ne serait pas conforme, combien d'années ai-je pour réclamer ?
Bien cordialement - Merci
J'ai fait l'acquisition d'une maison ancienne en mai 2006.
Le notaire m'a fait payer les taxes et ses émoluments sur la base du prix net vendeur plus les frais d'agence.
Ainsi, j'ai payé 11 213 euros de frais de notaire pour un prix d'acquisition de 181 000 euros (171 000 euros net vendeur, plus 10 000 euros pour l'agence immobilière).
Est-ce conforme à la réglementation en vigueur ?
Au quel cas cela ne serait pas conforme, combien d'années ai-je pour réclamer ?
Bien cordialement - Merci
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