Abhération locative
Patrick
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis co-gérant d'une société j'ai donné mon préavis de 1 mois pour mutation
tout c'est bien passé acceptation de l'agence et des propriétaires
remboursement de la caution éffectuée 2 mois après.
3 mois après l'agence me dit que la propriétaire conteste le préavis de
1 mois quels sont mes recours y a t'il un texte de loi sur le sujet
Cordialement
Je suis co-gérant d'une société j'ai donné mon préavis de 1 mois pour mutation
tout c'est bien passé acceptation de l'agence et des propriétaires
remboursement de la caution éffectuée 2 mois après.
3 mois après l'agence me dit que la propriétaire conteste le préavis de
1 mois quels sont mes recours y a t'il un texte de loi sur le sujet
Cordialement
2 réponses
Tonton 31
Il n'a certainement pas tort, vous n'entrez pas vraiment dans les conditions, mais il aurait fallu qu'il s'en aperçoive avant. Maintenant qu'il vous a laissé partir et tout rendu, je ne vois pas trop comment revenir en arrière.
Bonjour,
si vous étiez salarié mais pas a votre compte ou ste vous appartenant, et que vous avezi mentionné sur le courrier RAR de préavis MUTATION, alors ok pour préavis réduit et vous laissez faire.
Par contre, si effectivement vous n'entriez pas dans cette catégorie, vous deviez un préavis de 3 mois et vous pouviez partir au bout d'un mois mais restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préais sauf si relocation entre temps. Le bailleur peut vous "reclamer" toute somme durant 5 ans et vous avez autant de temps pour les contester.
Si vous avez un écrit du bailleur reduisant à 1 mois le préaivs,alors aucune contestation possible.
Codialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous étiez salarié mais pas a votre compte ou ste vous appartenant, et que vous avezi mentionné sur le courrier RAR de préavis MUTATION, alors ok pour préavis réduit et vous laissez faire.
Par contre, si effectivement vous n'entriez pas dans cette catégorie, vous deviez un préavis de 3 mois et vous pouviez partir au bout d'un mois mais restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préais sauf si relocation entre temps. Le bailleur peut vous "reclamer" toute somme durant 5 ans et vous avez autant de temps pour les contester.
Si vous avez un écrit du bailleur reduisant à 1 mois le préaivs,alors aucune contestation possible.
Codialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...