Offre d'achat au prix du mandat et vente for

Résolu
marie - 6 avril 2012 à 14:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 sept. 2015 à 23:00
Bonjour,

J'ai mis en vente mon appartement par l'intermédiaire d'une agence immobiliére.
J'ai recu deux offres au prix du mandat.La premiére comporte une clause suspensive d'obtention du pret alors que la deuxiéme s'engage à acheté au comptant.
J'ai besoin de l'argent de cette vente le plus rapidement possible.Mon agent immobilier m'indique que je obligé de vendre à la personne ayant faite la 1° offre.
Ce point est il exacte ? il évoque la possibilité d'une action en justice pour demandée la vente forcée du bien à son profit si je ne signe pas son offre d'achatou que j'accepte un compromis de vente avec l'autre acquereur potentiel.
Est il vrai que je ne peu pas choisir l'acheteur qui me propose les meilleurs conditions d'achat (j'ai perdu 6 mois avec un précédent compromis qui n'a pas aboutit faute d'une acceptation de financement) ca me pose beaucoup de problémes de devoir attendre 3 à 4 mois .
Merci si quelqu'un peut me répondre
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6 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
7 avril 2012 à 00:48
bsr

Les 2 offres ont bien été reçues par le même agent immobilier ?

Si oui, vu que ce sont des offres au prix du mandat, vous êtes libres de choisir celle que vous voulez.


Etant donné que l'une comporte une clause suspensive d'obtention de prêt alors que l'autre est en cash, il est évident et normal que vous acceptiez la 2nde.

Mon agent immobilier m'indique que je obligé de vendre à la personne ayant faite la 1° offre.

Qu'il se replonge dans ses cours !
Vous acceptez de vendre à qui vous voulez !
Le seul point sur lequel il faut faire attention, c'est que si vous ne souhaitiez plus vendre votre bien, vous seriez obligé de payer ses honoraires à l'agence car elle a accompli son mandat.
Cependant, dans ce cas là, vous ne seriez pas pour autant obligé de vendre à un acquéreur au prix du mandat.

il évoque la possibilité d'une action en justice pour demandée la vente forcée du bien à son profit si je ne signe pas son offre d'achatou que j'accepte un compromis de vente avec l'autre acquereur potentiel.

aucun souci sur une action en justice de l'acquéreur
il ne peut se baser sur aucun point en sa faveur
il a fait une offre, mais le bien est vendu à un autre acquéreur !
dommage et tant pis

Est il vrai que je ne peu pas choisir l'acheteur qui me propose les meilleurs conditions d'achat

nous sommes dans un pays libre, vous faites comme vous le souhaitez !
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sasha75003 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013
9 janv. 2013 à 21:49
Si c'était aussi simple... on ne serait pas souvent devant le TGI a discuter encore et encore de ces ?
Si un acquéreur fait CHRONOLOGIQUEMENT une 1ère offre au prix du mandat, peu importe ce qui se passe après: le bien lui est acquis. C'est un principe juridique: un contrat se forme par la rencontre des consentements. Or faire une offre au prix = valider le consentement du vendeur qui l'a signalé dans le mandat de l'AI.
Je ne pense pas que l'AI appuie un acquéreur avec clause "pour se faire plaisir"...
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vero2g Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2017 1 > sasha75003 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013
13 mai 2015 à 07:55
bonjour,
Ne faudrait il pas dans ce cas prendre les devants en indiquant expressément dans le mandat que la vente ne sera parfaite que si l'offre est AU PRIX et SANS aucune condition suspensive ? et qu'en cas de condition suspensive quel qu'en soit le motif (obtention de prêt, d'un permis d'agrandir, vente préalable d'un bien...), la vente ne sera parfaite qu'après que le vendeur aie contresignée l'offre d'achat ? Serait ce légal ?
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