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3 réponses
*guss*
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13 août 2012
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6 avril 2012 à 09:09
6 avril 2012 à 09:09
Bonjour,
Voici les pièces obligatoires a fournir:
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone.
- Le certificat de cession rempli et signé par l'ancien propriétaire au moment de la vente.
- La carte grise barrée, portant la mention « vendu le », datée et signée par l'ancien propriétaire. - Un certificat de non gage en cours de validité (datant de moins d'un mois) que l'ancien propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur au moment de la vente.
- Pour les voitures de plus de 4 ans, un certificat de contrôle technique ne nécessitant pas de contre-visite et datant de moins de 6 mois.
- Une demande d'immatriculation (disponible à la préfecture) remplie par le nouveau propriétaire.
Le défaut de carte grise, est sanctionné d'une amende de 4 éme classe
Voici les pièces obligatoires a fournir:
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone.
- Le certificat de cession rempli et signé par l'ancien propriétaire au moment de la vente.
- La carte grise barrée, portant la mention « vendu le », datée et signée par l'ancien propriétaire. - Un certificat de non gage en cours de validité (datant de moins d'un mois) que l'ancien propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur au moment de la vente.
- Pour les voitures de plus de 4 ans, un certificat de contrôle technique ne nécessitant pas de contre-visite et datant de moins de 6 mois.
- Une demande d'immatriculation (disponible à la préfecture) remplie par le nouveau propriétaire.
Le défaut de carte grise, est sanctionné d'une amende de 4 éme classe
gerber1
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6 avril 2012 à 09:36
6 avril 2012 à 09:36
Bonjour
Pour ajouter un petit bémol au message de **guss**
Vente d'un véhicule d'occasion
Voir ce .: LIEN
Pour ajouter un petit bémol au message de **guss**
Vente d'un véhicule d'occasion
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois. Il n'est pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte. Ce procès verbal sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
Voir ce .: LIEN
bonjour gerber1
donc si j'ai bien compris tes propos je peux vendre le véhicule avec ct en contre visite! sans faire les réparations mentionné dessus, en accord avec le futur acheteur!
lui fera la réparation de son coté et fera la carte grise quand son ct sera ok.
tout ça je comprends!
mais me faut il faire quelque chose sur carte grise? sur acte de vente? ou sur papier libre?
peut il me relancer pour autre frais a faire dessus non mentionné dans mon ct a moi, et peut etre sur celui qu'il refera?! la voiture est niquel mais je demandes quand meme!
donc si j'ai bien compris tes propos je peux vendre le véhicule avec ct en contre visite! sans faire les réparations mentionné dessus, en accord avec le futur acheteur!
lui fera la réparation de son coté et fera la carte grise quand son ct sera ok.
tout ça je comprends!
mais me faut il faire quelque chose sur carte grise? sur acte de vente? ou sur papier libre?
peut il me relancer pour autre frais a faire dessus non mentionné dans mon ct a moi, et peut etre sur celui qu'il refera?! la voiture est niquel mais je demandes quand meme!
gerber1
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6 avril 2012 à 10:50
6 avril 2012 à 10:50
Re
Vous suivez les indications de Guss.
Vous faites une phocop. du C.T. avec la contre visite ( a la rigueur ).
De ce fait votre acheteur est avisé des réparations à faire ,il est d'accord ou non.
Vous suivez les indications de Guss.
Vous faites une phocop. du C.T. avec la contre visite ( a la rigueur ).
De ce fait votre acheteur est avisé des réparations à faire ,il est d'accord ou non.
guss ne me dit rien par rapport a ma demande! il me dit comment faire ma nouvelle carte grise!
donc c marrant mais c pas ce que je demande.
le futur acquéreur est au courant de ma contre visite, il est ok pour prendre en charge la réparation, il ne repaieras meme pas le ct car il a encore 1 mois et demi sans repayer.
donc oui il est d'accord.
mais je me répètes (lol)
avec une contre visite, le futur acquéreur peut il me creer des soucis comme j'ai pu lire sur ce forum? genre me rendre mon véhicule, et je lui redonnes son bateau sa remorque et ses 1500E???
si j'ai passer un ct avec contre visite pour une rotule de direction, peut il me creer des ennuis pour une autre réparation possible dans 1 mois 2 mois 3 mois etc... y'as t'il une date limite pour ça??
donc c marrant mais c pas ce que je demande.
le futur acquéreur est au courant de ma contre visite, il est ok pour prendre en charge la réparation, il ne repaieras meme pas le ct car il a encore 1 mois et demi sans repayer.
donc oui il est d'accord.
mais je me répètes (lol)
avec une contre visite, le futur acquéreur peut il me creer des soucis comme j'ai pu lire sur ce forum? genre me rendre mon véhicule, et je lui redonnes son bateau sa remorque et ses 1500E???
si j'ai passer un ct avec contre visite pour une rotule de direction, peut il me creer des ennuis pour une autre réparation possible dans 1 mois 2 mois 3 mois etc... y'as t'il une date limite pour ça??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2012 à 10:36
je ne demandes pas ce qu'il faut pour faire une carte grise!!!
en clair je sais qu'il faut un ct de moins de 6 mois ou tout au plus 6 mois lors d'une vente d'un véhicule!
je dis juste que j'ai passer le ct de ma voiture et il y a une contre visite pour une rotule, une rotule que j'aurais changée sans problème, seulement le proprio comme il veut mon véhicule et qu'il n'as pas de très gros moyen, me dit juste qu'il prends a sa charge la contre visite! pour pas rajouter en gros 1000E de plus!
ma demande était est ce pareil ou pas le résultat si contre visite ou carrément je vends sans avoir passer un ct tout court!
peut il me dire je vous rends le véhicule genre si il faut changer les disques alors que sur mon ct que j'ai passer ça ne mentionnes pas que les disques sont a changer dans 5000km!!!
ou tout simplement si la rotule ça vaut 800E alors qu'il penses et que je penses que ça fera 300E voila en clair est ce pareil avec contre visite ou sans contre visite! sachant que le ct je ne l'ai pas!!!
6 avril 2012 à 10:52
sachant que je vends sans ct mais avec une contre visite et que le futur acquéreur est au courant, que dois je faire NIVEAU PAPIER??? ou CARTE GRISE???