Mise en demeure de payer
nathenfete
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je reçois des mise en demeure de payer de la part d'un établissement de recouvrement au tire du mandataire atlas. cette sois disant dette date de 2004 qui avait été pour ma par réglé, puisque annulation faute de livraison de marchandise et en vertu de l'article 121.26 du code de la consommation. Et voilà que tout recommence!! que dois je faire.
vous remerciant par avance de vos réponses.
nathalie
je reçois des mise en demeure de payer de la part d'un établissement de recouvrement au tire du mandataire atlas. cette sois disant dette date de 2004 qui avait été pour ma par réglé, puisque annulation faute de livraison de marchandise et en vertu de l'article 121.26 du code de la consommation. Et voilà que tout recommence!! que dois je faire.
vous remerciant par avance de vos réponses.
nathalie
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1 réponse
Bonjour..
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'avertissement' relatif à un supposé problème... la M. en D. n'a pas d'autre effet au plan légal que de donner le 'top départ' au décompte d'éventuels intérêts.. Ce n'est pas un 'évènement interruptif'..
Sans rentrer dans l'imbroglio 'livraison ou pas' de toute façon cette affaire est prescrite depuis longtemps que la dette ait été rélle ou fantôme:
Code Consommation
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ceci à condition expresse qu'il n'y ait eu aucune saisie de la Justice durant les 2 ans suivant l'incident.
Que faire? Au choix:
1- Laisser brailler..
2- Argumenter de façon courte sans raconter tout le blabla du passé que quand bien même il y aurait eu dette celle ci serait prescrite selon le L 137-2. Copier le texte.. Et exiger l'arrêt immédiat des courriers ou appels.
A+
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'avertissement' relatif à un supposé problème... la M. en D. n'a pas d'autre effet au plan légal que de donner le 'top départ' au décompte d'éventuels intérêts.. Ce n'est pas un 'évènement interruptif'..
Sans rentrer dans l'imbroglio 'livraison ou pas' de toute façon cette affaire est prescrite depuis longtemps que la dette ait été rélle ou fantôme:
Code Consommation
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ceci à condition expresse qu'il n'y ait eu aucune saisie de la Justice durant les 2 ans suivant l'incident.
Que faire? Au choix:
1- Laisser brailler..
2- Argumenter de façon courte sans raconter tout le blabla du passé que quand bien même il y aurait eu dette celle ci serait prescrite selon le L 137-2. Copier le texte.. Et exiger l'arrêt immédiat des courriers ou appels.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...