2 contrats d'interim et ifm?

val 11 - 5 avril 2012 à 23:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 avril 2012 à 22:07
Bonjour,


Je sais que le sujet à déjà été traité ms je m'y perds un peu parmi toutes ces informations.

J'ai débuté mon premier contrat initial en tant qu'assistante commerciale (dans l'automobile) du 2 janvier au 3 février 2012 au motif d'un accroissement temporaire d'activité et le justificatif "renforcement des équipes" ce contrat s'est suivi d'un avenant jusqu'au 02/03/2012.
Le 5/03/2012 (week end passé) je commençais mon second contrat initial jusqu'au 06/04/12 nouveau numéro même motif et justificatif lie a une arrivé massive de commandes pour le même poste.

Lorsque j'ai perçu mon salaire de fin mars suite à la fin de mon 1er contrat mes IFM n'étaient pas versés. J'ai alors contacté la boite d'intérim qui me dit que mon contrat ayant été poursuivi d'un second sans délai de carence je ne percevrais pas mes IFM et seconde raison comme je vais avoir un cdi à la suite du deuxième contrat qui débutera le 10 avril je n'ai jamais été en précarité.

Sont ils dans leur droits de ne pas me payer les IFM de mon premier contrat? Pour le second comme il est suivi d'un cdi meme s'il y a 3 jours la fin de mon CTT et CDI?

merci par avance de vos réponses

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
Modifié par maylin27 le 6/04/2012 à 05:37
Bonjour,
dans votre cas, la prime de précarité est du sur le 1er contrat du 2/01 au 03/02 et son avenant se terminant le 02/03 qui forment "un premier contrat"

dans le second contrat signé le 05/03 et se terminant le 06/04 l'employeur vous devra également la précarité, sauf si suivi d'un CDI;

La jurisprudence précise que dans le cas d'un CDD suivi d'un CDI, la prime de précarité n'est pas du sur la partie du contrat précédent IMMEDIATEMENT le CDI ce qui en plus simple veut dire que si le CDI vous avait été proposé dans un délai raisonnable pour un emploi se situant entre 0 et 15 jours après la fin du CDD, vous auriez perçu votre précarité sur le contrat du 02/01 au 03/02 mais pas sur la partie précédent immediatement le CDI celle de l'avenant se terminant le 02/03.

si soucis, reveniez sur le forumn nous vous donnerons la marche a suivre.

Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Bonjour,

Et merci de votre réponse je reviens donc vers vous pr savoir comment et sur quoi je dois m'appuyer pr leur réclamer car pr le moment pr eux ils ne veulent pas! Je leur ai demande qu'il me retranscive les raisons de leur refus des IFM sur mon premier contrat.

Merci para avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
6 avril 2012 à 13:16
bonjour val,
voici l'arret qui confirme mes dires.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007450058/

Cordialement
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Bonsoir Marylin27,

Merci pour votre aide, comme je vous en avais informé j'ai demandé à la boite d'intérim qu'il me retranscrive par écrit leurs raisons pour ne pas me payer les IFM de mon 1er contrat et voici leur réponse: Concernant Vos IFM nous avons déjà évoqués le sujet à plusieurs reprises, et
malheureusement, je ne voie pas ce que je pourrais vous apporter de plus que
ce nous avons déjà échangés au téléphone.


Cela me laisse assez dubitative a vrai dire.

J'ai bien relu votre 1ere réponse et vous me confirmé bien qu'il me doivent les ifm du 02/01/12 au 02/03/12. je n'ai pas envie de "m'assoir" dessus donc je vais les contacter et les réclamer. pouvez vous me conseiller la meilleure manière à effectuer?


Par avance merci

cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
10 avril 2012 à 22:07
Bonsoir val
je suis certaine de ma réponse. Faites un courrier RAR en leur mentionnant la jurisprudence que je vous ai mis, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes pour obtenir cette précarité qui vous ai due. Si vous rencontez encore des soucis, inscrivez vous sur le forum et contactez moi en messagerie privée
Cordialement
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