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1 réponse
Bonjour
Après une période de deux mois, vous ne pouvez plus rompre votre contrat d'apprentissage sans l'accord de votre employeur ou alors vous devez en faire la demande au juge du Conseil des Prud'hommes?
Par contre si vous avez obtenu votre diplôme, lisez ce qui suit.
Article L 6222-19 du Code du Travail:
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
Article L 6222-24 du Code du travail:
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou au titre prévu par le contrat d'apprentissage.
Article L 6222-35 du Code du travail:
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L 3141-9 ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
Article R 6226-7 du Code du Travail:
Le fait de ne pas accorder un congé supplémentaire de cinq jours à l'apprenti pour lui permettre de preparer les épreuves dans un centre de formation d'apprenti ou de ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé en méconnaissance des dispositions de l'article L 6222-35, est puni de l'amende prévue par les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code Pénal.
Après une période de deux mois, vous ne pouvez plus rompre votre contrat d'apprentissage sans l'accord de votre employeur ou alors vous devez en faire la demande au juge du Conseil des Prud'hommes?
Par contre si vous avez obtenu votre diplôme, lisez ce qui suit.
Article L 6222-19 du Code du Travail:
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
Article L 6222-24 du Code du travail:
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou au titre prévu par le contrat d'apprentissage.
Article L 6222-35 du Code du travail:
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L 3141-9 ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
Article R 6226-7 du Code du Travail:
Le fait de ne pas accorder un congé supplémentaire de cinq jours à l'apprenti pour lui permettre de preparer les épreuves dans un centre de formation d'apprenti ou de ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé en méconnaissance des dispositions de l'article L 6222-35, est puni de l'amende prévue par les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code Pénal.
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