Terrasse couverte

lheureux - 5 avril 2012 à 14:37
 ,90 M - 14 avril 2012 à 00:58
Bonjour,
Nous habitons une maison individuelle avec jardin ,notre cuisine ne se trouve qu'à 2 metres de la haie mitoyenne avec le voisin...Ce voisin en question envisage la construction d'une terrasse couverte au ras de la haie...Doit-il tenir compte d' une distance afin de respcter l'intimité de chacun ou peut-il faire tout ce qu'il veut puisqu'il est chez lui?

Je vous remercie de votre réponse

1 réponse

bonjour
non,le voisin ne peut faire sa terrasse sans respecter certains critères:
-la vue directe sur le fonds voisin est interdite par le code civil-il est obligatoire d' éloigner la terrasse de 1,90m de la limite séparative ou de mettre un brise-vue de 1,90m de hauteur avec retour sur oblique de 0,60-
le permis de construire est nécessaire -mais la mairie peut le délivrer alors que le code civil interdira cette vue -votre assurance habitation (défense recours) peut vous aider- discutez avec votre voisin si cela est possible avant tous travaux
bonne chance nicnic
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