Faire valoir reconnaissance de dette
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pittochette
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Bonjour,
J'ai prêté de l'argent à une personne (env. 13 000 €) et lui ai fait signer une reconnaissance de dette. Elle n'a commencé à rembourser qu'à partir du moment où j'ai alerté ses parents (au bout de 2 ans !). Désormais, il lui reste env. 7000 € à rembourser mais je ne reçois plus rien 6 mois. Or je sais qu'elle n'est pas dans le besoin car elle est sur un projet immo (construction avec piscine !).
J'envisage désormais de saisir le tribunal d'instance. Je lui ai donc envoyé une mise en demeure avec AR, qu'elle n'est pas allée chercher (preuve par SMS). Je lui ai renvoyé la lettre en courrier simple.
Puis-je tout de même demander une injonction de payer même si elle n'est pas allée chercher le recommandé ?
Par ailleurs, j'ai vu trop tard qu'il fallait déclarer cette reconnaissance de dettes aux impôts ? Est-ce que je risque de voir ma requête rejetée à cause de cela ?
Nos parents respectifs étaient très proches et nous nous connaissons depuis notre enfance. Cette histoire a tout gâché. Je suis vraiment lassée de lui courir après, pour n'avoir que des promesses telles que "ça y est, j'ai envoyé le chèque".
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Pittochette
J'ai prêté de l'argent à une personne (env. 13 000 €) et lui ai fait signer une reconnaissance de dette. Elle n'a commencé à rembourser qu'à partir du moment où j'ai alerté ses parents (au bout de 2 ans !). Désormais, il lui reste env. 7000 € à rembourser mais je ne reçois plus rien 6 mois. Or je sais qu'elle n'est pas dans le besoin car elle est sur un projet immo (construction avec piscine !).
J'envisage désormais de saisir le tribunal d'instance. Je lui ai donc envoyé une mise en demeure avec AR, qu'elle n'est pas allée chercher (preuve par SMS). Je lui ai renvoyé la lettre en courrier simple.
Puis-je tout de même demander une injonction de payer même si elle n'est pas allée chercher le recommandé ?
Par ailleurs, j'ai vu trop tard qu'il fallait déclarer cette reconnaissance de dettes aux impôts ? Est-ce que je risque de voir ma requête rejetée à cause de cela ?
Nos parents respectifs étaient très proches et nous nous connaissons depuis notre enfance. Cette histoire a tout gâché. Je suis vraiment lassée de lui courir après, pour n'avoir que des promesses telles que "ça y est, j'ai envoyé le chèque".
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Pittochette
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11 réponses
Tribunal d'instance du lieu de domicile du débiteur.
Et huissier idem.
Aucune incidence.
Et huissier idem.
Aucune incidence.
pittochette
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Merci beaucoup pour votre aide.
nemrod18
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A votre dispo.
Les intérêts ne seront pris qu'à partir de la date de la mise en demeure recommandée et à l'appréciation du juge.
Vous pouvez indiquer "Pour mémoire", s'ils sont acceptés à compter de cette mise en demeure, l'huissier se chargera du calcul. (ils ont de bons logiciels).
Vous pouvez indiquer "Pour mémoire", s'ils sont acceptés à compter de cette mise en demeure, l'huissier se chargera du calcul. (ils ont de bons logiciels).
Bonjour,
J'ai fais un copié/collé de ma réponse à une autre demande afin de m'éviter une nouvelle fois la frappe :
Au tribunal il faudra remplir un formulaire (requête d'injonction de payer) après examen des pièces par un juge, il rendra une ordonnance sous forme d'extrait qu'il faudra remettre à un huissier compétent territorialement afin que celui-ci le signifie au débiteur.
Une fois le retour de cette signification, l'envoyer au tribunal et vous recevrez une formule exécutoire dans un délai d'environ 1 mois.
Ce titre exécutoire devra être transmis à l'huissier pour exécution forcée.
Les frais sont : timbre fiscal 35 euros + frais de signification par huissier.
Je poursuis:
Vous pouvez bien entendu déposer une injonction même si le recommandé n'a pas été retiré.
Le fait que la reconnaissance de dette n'a pas encore été enregistrée ne pose pas de problème, faites le avant la procédure.
J'ai fais un copié/collé de ma réponse à une autre demande afin de m'éviter une nouvelle fois la frappe :
Au tribunal il faudra remplir un formulaire (requête d'injonction de payer) après examen des pièces par un juge, il rendra une ordonnance sous forme d'extrait qu'il faudra remettre à un huissier compétent territorialement afin que celui-ci le signifie au débiteur.
Une fois le retour de cette signification, l'envoyer au tribunal et vous recevrez une formule exécutoire dans un délai d'environ 1 mois.
Ce titre exécutoire devra être transmis à l'huissier pour exécution forcée.
Les frais sont : timbre fiscal 35 euros + frais de signification par huissier.
Je poursuis:
Vous pouvez bien entendu déposer une injonction même si le recommandé n'a pas été retiré.
Le fait que la reconnaissance de dette n'a pas encore été enregistrée ne pose pas de problème, faites le avant la procédure.
Merci pour cette réponse précise et rapide !
Auprès de quel tribunal dois-je me tourner, celui de mon département, ou celui du débiteur ?
Je n'ai pas indiqué que la reconnaissance de dettes a été signée en 2008, sauriez-vous quelles conséquences cela peut avoir au niveau des impôts ?
Encore merci.
Auprès de quel tribunal dois-je me tourner, celui de mon département, ou celui du débiteur ?
Je n'ai pas indiqué que la reconnaissance de dettes a été signée en 2008, sauriez-vous quelles conséquences cela peut avoir au niveau des impôts ?
Encore merci.
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la reconaissance de dettes est elle bien redigee?
faites une mise en demeure de remboursement
quel taux etait prevu?
faites une mise en demeure de remboursement
quel taux etait prevu?
J'ai fait une reconnaissance sous seing privé (un peu à l'arrache !) en janvier 2008, écrite de la main du débiteur, montant en toutes lettres. Il y est écrit "versé en espèces et en mandat cash du ... au ...".
Modalités de remboursement : il était convenu qu'au 01/01/2009, la somme 4400 ait été remboursé à raison d'un remboursement mensuel de 300 € le 6 du mois, sinon le restant dû sera majoré de 2.5%. Idem au 01/01/2010. Puis 4200€ au 01/01/2011, à défaut de quoi le débiteur sera pénalisé de 100€ par mois.
Oui, je sais, c'est un peu alambiqué, j'ai voulu êttre trop conciliante... Résultat je ne m'en sors pas très bien aujourd'hui quant au calcul des intérêts !!! La pénalité de 100 € était une idée du débiteur car "elle ne comprenait rien au %"...
Dans ma requête, je ne comptais pas réclamer les 100 € par mois, c'est un peu limite... Initialement, je ne prenais pas d'intérêt si elle avait respecté ses engagements...
Je m'étais dit que je me fierais à la décision du tribunal pour les intérêts en leur donnant ces explications... mais dans le formulaire 12948*01, il faut préciser les montants (intérêts, clause pénale, frais)... donc je crois que si je ne demande rien, je n'aurai rien... Ma question : quels intérêts/frais puis-je lui réclamer ? Le taux de 2.5% est-il valable ?
J'ai précisé dans mon premier message que j'avais fait une mise en demeure de remboursement en recommandé avec réception, qu'elle "n'a pas eu le tps d'aller chercher" (preuve sms). Je lui donc refait un courrier simple.
Merci pour vos éclaircissements.
Modalités de remboursement : il était convenu qu'au 01/01/2009, la somme 4400 ait été remboursé à raison d'un remboursement mensuel de 300 € le 6 du mois, sinon le restant dû sera majoré de 2.5%. Idem au 01/01/2010. Puis 4200€ au 01/01/2011, à défaut de quoi le débiteur sera pénalisé de 100€ par mois.
Oui, je sais, c'est un peu alambiqué, j'ai voulu êttre trop conciliante... Résultat je ne m'en sors pas très bien aujourd'hui quant au calcul des intérêts !!! La pénalité de 100 € était une idée du débiteur car "elle ne comprenait rien au %"...
Dans ma requête, je ne comptais pas réclamer les 100 € par mois, c'est un peu limite... Initialement, je ne prenais pas d'intérêt si elle avait respecté ses engagements...
Je m'étais dit que je me fierais à la décision du tribunal pour les intérêts en leur donnant ces explications... mais dans le formulaire 12948*01, il faut préciser les montants (intérêts, clause pénale, frais)... donc je crois que si je ne demande rien, je n'aurai rien... Ma question : quels intérêts/frais puis-je lui réclamer ? Le taux de 2.5% est-il valable ?
J'ai précisé dans mon premier message que j'avais fait une mise en demeure de remboursement en recommandé avec réception, qu'elle "n'a pas eu le tps d'aller chercher" (preuve sms). Je lui donc refait un courrier simple.
Merci pour vos éclaircissements.
refaite une mise en demeure par lrar
rappelant tous les termes du contrat
faites le calcul
sans reponse faites une injonction de payer au TI
tenez vous aux termes du contart
+interet legal :il doit etre a 0 ,5/100 cette annee
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
rappelant tous les termes du contrat
faites le calcul
sans reponse faites une injonction de payer au TI
tenez vous aux termes du contart
+interet legal :il doit etre a 0 ,5/100 cette annee
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
Grand merci à nemrod18 et roger83600. Je reviendrai vous informer de la suite.
Très bon we de Pâques !
Très bon we de Pâques !
Finalement, j'ai encore 2 questions...
1- Il y avait 3 échéances (01/01/2009, 01/01/2010 et 01/01/2011). En faisant les calculs : (13 000 * (1+2.5%) * (1+2.5%)) + 1500 = 15 160 € (au lieu de 13000 !).
J'ai déjà récupéré 6800, la débitrice est donc encore redevable de 8360 € si je me tiens strictement aux termes de la reconnaissance de dettes.
Est-ce raisonnable de réclamer cela ? Je souhaite mettre toutes les chances de mon côté pour recevoir une décision favorable du tribunal, sans passer pour qqn de vénal. C'est pourquoi j'envisageais plutôt de faire 13 000 * (1+2.5%) * (1+2.5%)*(1+2.5%) =14000. Qu'en pensez-vous ?
2- Quel délai puis-je fixer pour la mise en demeure ? 15 jours ? Cela fait 6 mois qu'elle ne paie plus...
Je sais, j'aurais pu faire plus simple comme reconnaissance de dette...
1- Il y avait 3 échéances (01/01/2009, 01/01/2010 et 01/01/2011). En faisant les calculs : (13 000 * (1+2.5%) * (1+2.5%)) + 1500 = 15 160 € (au lieu de 13000 !).
J'ai déjà récupéré 6800, la débitrice est donc encore redevable de 8360 € si je me tiens strictement aux termes de la reconnaissance de dettes.
Est-ce raisonnable de réclamer cela ? Je souhaite mettre toutes les chances de mon côté pour recevoir une décision favorable du tribunal, sans passer pour qqn de vénal. C'est pourquoi j'envisageais plutôt de faire 13 000 * (1+2.5%) * (1+2.5%)*(1+2.5%) =14000. Qu'en pensez-vous ?
2- Quel délai puis-je fixer pour la mise en demeure ? 15 jours ? Cela fait 6 mois qu'elle ne paie plus...
Je sais, j'aurais pu faire plus simple comme reconnaissance de dette...
La législation juridique et financière évolue en permanence...