Procedure vice de consentement.
luvky65300
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/04/2012 à 19:01
Modifié par maylin27 le 4/04/2012 à 19:01
Bonjour,
quelle est la procédure pour faire annuler le bail pour vice de consentement (lettre au bailleur ou directement saisie de la justice? que faut il dire ? ) et quelle est la "juridiction competente" ?
le tribunal d'instance et 35 euros en timbre fiscal
Mais qu'appelez vous "vice de consentement" ? si vous voulez de l'aide il faut nous en dire un peu plus pour que l'on vous confirme ou pas le vice.
quels sont les competences professionnelles pour un "marchand de bien immobilier" concernant la decence d'un logement, en particulier concernant la ventilation et l'aeration (manque d'aeration du logement pour être précis).
Une absence de VMC n'est pas un motif de "non decence" d'un logement. Et il suffit d'ouvrir tous les jours ses fenetres pour une aérer le logement.
lors d'une annulation de bail faut payer les charges locatives ?
Cela sera au juge de décider si il accepte l'annulation et à quels moment elle prendra effet et si les loyers et les charges seront dus.
comment se passe l'après annulation de bail ? delais depart/ préavis / restitution de caution
Le délais de départ est laissé à l'appréciation de la justice, et le DG est restituable 2 mois après le rendu des clés (sauf décision justice différente)
cordialement
,
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
quelle est la procédure pour faire annuler le bail pour vice de consentement (lettre au bailleur ou directement saisie de la justice? que faut il dire ? ) et quelle est la "juridiction competente" ?
le tribunal d'instance et 35 euros en timbre fiscal
Mais qu'appelez vous "vice de consentement" ? si vous voulez de l'aide il faut nous en dire un peu plus pour que l'on vous confirme ou pas le vice.
quels sont les competences professionnelles pour un "marchand de bien immobilier" concernant la decence d'un logement, en particulier concernant la ventilation et l'aeration (manque d'aeration du logement pour être précis).
Une absence de VMC n'est pas un motif de "non decence" d'un logement. Et il suffit d'ouvrir tous les jours ses fenetres pour une aérer le logement.
lors d'une annulation de bail faut payer les charges locatives ?
Cela sera au juge de décider si il accepte l'annulation et à quels moment elle prendra effet et si les loyers et les charges seront dus.
comment se passe l'après annulation de bail ? delais depart/ préavis / restitution de caution
Le délais de départ est laissé à l'appréciation de la justice, et le DG est restituable 2 mois après le rendu des clés (sauf décision justice différente)
cordialement
,
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2012 à 19:44
merci pour ta reponse.
je suis allé voir l'ADIL qui m'a confirmé la non-decence de mon appartement pour manquemant au RDS (reglement sanitaire departemental) concernant la ventilation et l'aeration des logements construit avant 1982.
ensuite étant handicapé (un petit problème de dos qui m'empeche de porter du poids lié à un os déplacé depuis la naissance) je n'aurais jamais accepté un logement dans lequels des travaux sont necessaire et dont l'importance me conduirais à devoir deplacer tout mes meubles (d'ou le vice de consentement liè à mon état).
enfin concernant l'ouverture des fenetres .... je le fait mais je tiens à préciser que si l'ouverture des fenêtres est conseillée, elle n'est en aucun cas obligatoire et c'est ce qui a dooné l'arreté du 24 mars 1982 qui "normalise" les aérations pour les logements neufs.
voilà