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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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4 avril 2012 à 00:20
4 avril 2012 à 00:20
Bonjour,
le montant du terrrain pris depuis plus de 30 ans
Ouais, ben tu risques d'avoir des difficultés à faire reconnaître tes droits. Plus de 30 ans : ton voisin pourrait revendiquer une prescription acquisitive (usucapion) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017151/2012-03-25/
le montant du terrrain pris depuis plus de 30 ans
Ouais, ben tu risques d'avoir des difficultés à faire reconnaître tes droits. Plus de 30 ans : ton voisin pourrait revendiquer une prescription acquisitive (usucapion) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017151/2012-03-25/
Bonsoir ou bonjour,
Hélas trois fois hélas, il faut savoir un vieux principe de droit, la prescription est un mode d'acquisition de la propriété, selon l'article 712 du code napoléon, encore lui et l'art. 2258 dudit code.
La loi sanctionne ainsi la négligence du vrai propriétaire, car comment justifier d'un délai aussi long, pour réagir ?
Le seul moyen d'échapper à ce principe de la prescription, et l'état de minorité du vrai propriétaire, car, il y a dans ce cas, une suspension de la prescription, pendant cette minorité, il faudrait justifier une minorité pendant 17 ans par ex... et encore.
Toutes constructions, plantations et ouvrages divers sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé.
Votre inaction sur une période aussi longue, rend vaine, toute tentative judiciaire ou autre.
La loi du 17 juin 2008 a modifié le régime de la prescription,
Hélas trois fois hélas, il faut savoir un vieux principe de droit, la prescription est un mode d'acquisition de la propriété, selon l'article 712 du code napoléon, encore lui et l'art. 2258 dudit code.
La loi sanctionne ainsi la négligence du vrai propriétaire, car comment justifier d'un délai aussi long, pour réagir ?
Le seul moyen d'échapper à ce principe de la prescription, et l'état de minorité du vrai propriétaire, car, il y a dans ce cas, une suspension de la prescription, pendant cette minorité, il faudrait justifier une minorité pendant 17 ans par ex... et encore.
Toutes constructions, plantations et ouvrages divers sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé.
Votre inaction sur une période aussi longue, rend vaine, toute tentative judiciaire ou autre.
La loi du 17 juin 2008 a modifié le régime de la prescription,