Représentation du membre du conseil syndical
Agata
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3 avril 2012 à 17:49
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 avril 2012 à 10:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 avril 2012 à 10:41
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lucini
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16 février 2023
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4 avril 2012 à 10:41
4 avril 2012 à 10:41
En principe tout copropriétaire peut faire partie du conseil syndical, mais il existe des incompatibilités.
Peuvent également être membres les conjoints de copropriétaires, les acquéreurs à terme ou leurs représentants légaux.
Ne peuvent donc être membres les concubins, enfants, mandataires ou représentants légaux des copropriétaires, donc pas possible d'être membre du conseil syndical, en revanche vous pouvez représenter vos parents à l' A G avec un mandat
(Base légale : art. 22 Loi 10 juillet 1965, art. 24 Décret 17 mars 1967)
Peuvent également être membres les conjoints de copropriétaires, les acquéreurs à terme ou leurs représentants légaux.
Ne peuvent donc être membres les concubins, enfants, mandataires ou représentants légaux des copropriétaires, donc pas possible d'être membre du conseil syndical, en revanche vous pouvez représenter vos parents à l' A G avec un mandat
(Base légale : art. 22 Loi 10 juillet 1965, art. 24 Décret 17 mars 1967)