Frais d'huissier, qui paye ?
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CLAVAL54
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 avril 2012 à 18:08
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 avril 2012 à 18:08
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maylin27
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3 avril 2012 à 17:17
3 avril 2012 à 17:17
Bonjour,
dans tout règlement amiable (sans jugement) les frais sont a la charge de celui qui mandate l'huissier.
Cordialement
dans tout règlement amiable (sans jugement) les frais sont a la charge de celui qui mandate l'huissier.
Cordialement
CLAVAL54
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3 avril 2012 à 17:20
3 avril 2012 à 17:20
merci pour votre réponse, ce n'est pas une bonne nouvelle, les locataires peuvent ainsi bien se moquer des propriétaires .... bref, la loi française !
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 3/04/2012 à 18:10
Modifié par nemrod18 le 3/04/2012 à 18:10
Bonjour,
Dites merci à la ministre qui à pondu cette loi, une certaine Véronique N.....z.
Elle a fait voter une loi pour la protection des débiteurs..c'est louable je le reconnais face au abus de certains créanciers, mais il n'y a eu aucune concertation avec les créanciers ou autres organismes.
Dites merci à la ministre qui à pondu cette loi, une certaine Véronique N.....z.
Elle a fait voter une loi pour la protection des débiteurs..c'est louable je le reconnais face au abus de certains créanciers, mais il n'y a eu aucune concertation avec les créanciers ou autres organismes.