Succesion bloquee, beneficiere introuvable.

Flo - 2 avril 2012 à 21:49
 allo - 2 avril 2012 à 22:51
Bonjour,
Voilà la situation. Mon grand père est décédé et la succession est bloquée. En effet il se trouve que celui-ci avait trois enfants, ma mère et mes deux oncles. Ma mère étant décédé, mon frère et moi récupérons ses droits. Un de mes oncles est également décédé, son fils récupère donc ses droits. Le soucis intervient avec le troisième enfant de mon grand-père qui est à ce jour introuvable. J'ai lancé une procédure de recherche d'une personne dans l'intérêt des familles qui n'a pas abouti. On me donne la possibilité d'inscrire mon oncle sur la liste des personnes recherchées portant sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ma question est la suivante, existe t il un moyen de réaliser la succession sans la présence de tout les bénéficiaires lorsque comme dans mon cas, celui-ci est introuvable ?
Merci à tous ceux qui me donneront un element de réponse.

1 réponse

Bonjour,

Présomption d'absence :

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/92910/de-la-presomption-d-absence

Article 116
"Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel."

Cdlt
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