Succession d'un donateur décédé
Résolu
Jessie
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Jessie -
Jessie -
Bonjour
Mon père est décédé il y à plus de 15 ans , il avait fait don en avance d'hoirie de divers bien à ces enfants , argent , terrain , maison , et aussi don mutuel entre époux au dernier vivant avec ma mère , soit une maison et son terrain un quart en plein propriété et trois quart en usurfruit . A son décés il n'y a pas eu de partage entre les hériters, les donations n'on pas été rapportées . Aujourd'hui ma mère est décédé , Comment doit se régler le partage ? Une donation en avance d'hoirie est rapportable à l'époque du décés du donateur ou au moment du partage final soit longtemps après le décés du donateur? Que dit exactement l'article 860 du code civil . Autre question , est-t'il vrai qu'un acte de donation rédigé sur un papier libre sans passer devant le notaire n'a aucune valeur ? Merci d'avance pour vos réponses
Mon père est décédé il y à plus de 15 ans , il avait fait don en avance d'hoirie de divers bien à ces enfants , argent , terrain , maison , et aussi don mutuel entre époux au dernier vivant avec ma mère , soit une maison et son terrain un quart en plein propriété et trois quart en usurfruit . A son décés il n'y a pas eu de partage entre les hériters, les donations n'on pas été rapportées . Aujourd'hui ma mère est décédé , Comment doit se régler le partage ? Une donation en avance d'hoirie est rapportable à l'époque du décés du donateur ou au moment du partage final soit longtemps après le décés du donateur? Que dit exactement l'article 860 du code civil . Autre question , est-t'il vrai qu'un acte de donation rédigé sur un papier libre sans passer devant le notaire n'a aucune valeur ? Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
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- Donateur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
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2 réponses
Bonjour,
La succession doit se faire dans l'ordre des décès : d'abord celle de votre père, puis celle de votre mère.
Une donation en avance d'hoirie est rapportable à l'époque du décés du donateur ou au moment du partage final soit longtemps après le décés du donateur?
On rapporte (sauf clause contraire) toutes ces donations à leur valeur au moment du décès du donateur, dans l'état où se trouvaient les biens au moment de la donation (par exemple dans le cas d'un terrain : si une maison a été construite dessus depuis la donation, on ne la prend pas en compte ; s'il a été vendu, on prend le prix de vente ; si le prix de vente a été réemployé pour acheter un nouveau bien, on prend la valeur du nouveau bien).
Article 860 du code civil :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part."
est-t'il vrai qu'un acte de donation rédigé sur un papier libre sans passer devant le notaire n'a aucune valeur ?
Effectivement une donation doit être enregistrée par un notaire pour avoir une valeur.
Cdlt
La succession doit se faire dans l'ordre des décès : d'abord celle de votre père, puis celle de votre mère.
Une donation en avance d'hoirie est rapportable à l'époque du décés du donateur ou au moment du partage final soit longtemps après le décés du donateur?
On rapporte (sauf clause contraire) toutes ces donations à leur valeur au moment du décès du donateur, dans l'état où se trouvaient les biens au moment de la donation (par exemple dans le cas d'un terrain : si une maison a été construite dessus depuis la donation, on ne la prend pas en compte ; s'il a été vendu, on prend le prix de vente ; si le prix de vente a été réemployé pour acheter un nouveau bien, on prend la valeur du nouveau bien).
Article 860 du code civil :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part."
est-t'il vrai qu'un acte de donation rédigé sur un papier libre sans passer devant le notaire n'a aucune valeur ?
Effectivement une donation doit être enregistrée par un notaire pour avoir une valeur.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le notaire a raison, c'est "à l'époque du partage" ce qui pour vous change beaucoup de choses : la valeur des biens n'est évidemment pas la même qu'il y a 15 ans.
Ca voudrai dire aussi que certains donataires ayant reçu des parts importantes serait tenu de dédommagé les hériters les moins avantagés
C'est potentiellement le cas dans tous les partages lorsqu'il y a eu des donations en avance d'hoirie (les donations-partage à contrario permettant d'éviter cela).