Comptes bancaires de ma mère sous tutelle

sr - 2 avril 2012 à 21:52
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 avril 2012 à 00:15
bonjour,
ma mère est placée dans une maison de retraite et elle a été mise sous tutelle
ai-je le droit d'avoir accès à ses comptes bancaires (histoire de savoir si la tutelle gère correctement ses comptes)
y a-t-il un texte de loi qui m'y autorise, car depuis qu'elle est sous tutelle, on ne me donne aucun renseignement sur ses comptes
je vous remercie de votre réponse,
cordialement

1 réponse

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
3 avril 2012 à 00:15
Bonjour,

La Tutelle est tenue de remettre chaque année un compte-rendu de sa gestion au Juge des Tutelles. C'est à celui-ci qu'il faut faire la demande si tu veux des prècisions.
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