Un jugement du TASS a été rendu en dernier ressort avec possibilité de cassation pour une reconnaissance en accident du travail concernant mon mari que la commission de recours amiable de la sécu avait rejetée. Le tribunal a infirmé la décision de la commission et dit que l'accident doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Ils ont été condamné à 1000 euros.
La sécurité sociale fait quand même appel..pourquoi est-ce possible?
D'autre part je constate que la notification de décision est le 28 février 2012. La lettre recommandée de la sécu a été reçue le 28 mars par le greffe. Si le délai est d'un mois le dernier jour devrait être le 27 mars??? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
On dit toujours que le cachet de la poste fait foi, cela signifie qu'il s'agit de la d'envoi à laquelle la sécu a envoyé son recommandé et non pas la date de réception.
Cordialement,
Bertrand
Merci pour votre réponse..mais franchement c'est difficile de s'y retrouver..car la différence dans ce cas entre l'appel et la cassation c'est que la cassation ne suspend pas la décision...l'appel : oui. Et là en l'occurrence la sécu devrait faire un rappel des indemnités journalières qui ont été réglées en maladie, réévaluées en accident du travail...là avec l'appel il va falloir attendre encore au moins une année...dur!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2012 à 04:21
3 avril 2012 à 05:25
la sécu ne fait pas véritablement appel..... Elle va en cassation... et elle est dans les temps.
Cordialement
3 avril 2012 à 07:38