Restitution de cautions

juju - 2 avril 2012 à 14:52
 juju - 3 avril 2012 à 10:42
Bonjour,
Mes deux mois de restitutions de caution se terminent le 9 Avril. J'ai rendu l'appartement mieux que je l'ai eu. Le propriétaire n'avait pas l'air de vouloir me rendre la caution car il m'a dit en partant ( après avoir signé l'état des lieux) " je referais un tour pour voir si j'ai rien oublié et peut être que je vous rendrais la caution". De plus, c'est dans ses habitudes de pas la rendre.
Y-a -t'il un moyen de contré ce fait? Ai- je le droit de faire quelque chose pour récupéré même une partie légitime de ma caution ?
par avance , Merci de vos réponses.

2 réponses

Bonjour,

Légalement, il ne peut vous retenir que des dégâts éventuels portés sur l'EDL, ou aussi une régularisation de charges, enfin toute somme due au titre de la location.
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Donc, en tout logique, mon état des lieux de sortie est bon, je suis en droit de la percevoir ?
merci de votre réponse rapide
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il doit vous envoyer un décompte soit avec le total du dépôt de garantie, soit en déduisant une régularisation de charge éventuelle. Une régularisation de charge peut être déduite, ainsi que la taxe OM ou sa régularisation.
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d'accord! merci beaucoup! vous m'avez bien aidé ^^
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