Restitution de cautions
juju
-
juju -
juju -
Bonjour,
Mes deux mois de restitutions de caution se terminent le 9 Avril. J'ai rendu l'appartement mieux que je l'ai eu. Le propriétaire n'avait pas l'air de vouloir me rendre la caution car il m'a dit en partant ( après avoir signé l'état des lieux) " je referais un tour pour voir si j'ai rien oublié et peut être que je vous rendrais la caution". De plus, c'est dans ses habitudes de pas la rendre.
Y-a -t'il un moyen de contré ce fait? Ai- je le droit de faire quelque chose pour récupéré même une partie légitime de ma caution ?
par avance , Merci de vos réponses.
Mes deux mois de restitutions de caution se terminent le 9 Avril. J'ai rendu l'appartement mieux que je l'ai eu. Le propriétaire n'avait pas l'air de vouloir me rendre la caution car il m'a dit en partant ( après avoir signé l'état des lieux) " je referais un tour pour voir si j'ai rien oublié et peut être que je vous rendrais la caution". De plus, c'est dans ses habitudes de pas la rendre.
Y-a -t'il un moyen de contré ce fait? Ai- je le droit de faire quelque chose pour récupéré même une partie légitime de ma caution ?
par avance , Merci de vos réponses.
A voir également:
- Restitution de cautions
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Bonjour,
Légalement, il ne peut vous retenir que des dégâts éventuels portés sur l'EDL, ou aussi une régularisation de charges, enfin toute somme due au titre de la location.
Légalement, il ne peut vous retenir que des dégâts éventuels portés sur l'EDL, ou aussi une régularisation de charges, enfin toute somme due au titre de la location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...