Amendes majorées reçues 14 ans après
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élo
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Modifié par élo le 2/04/2012 à 14:12
soie66 Messages postés 100 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 30 déc. 2017 à 13:33
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2 avril 2012 à 17:32
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Bonjour ,
Vous devriez trouver votre reponse enpage 3,
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Vous devriez trouver votre reponse enpage 3,
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2017 à 13:33
Votre réponse m'intéresse mais le lien renvoie sur une page d'accueil de l'INC et non un document. Je vais fouiller pour y trouver éventuellement votre réponse mais pourriez vous la réactualiser ?
Je viens de recevoir des amendes majorées datant de 2015. Je n'avais pas fait mon changement d'adresse à l'époque.