Amendes majorées reçues 14 ans après
Résolu
élo
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soie66 Messages postés 100 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçu des amendes forfaitaires datant 1998, il me semble dépassé d'un certain délai le trésor public n'a plus le droit de réclamer quoi que ce soit, comment dois-je faire?Pouvez-vous me donner une réponse très rapidement s'il vous plaît cordialement élo
j'ai reçu des amendes forfaitaires datant 1998, il me semble dépassé d'un certain délai le trésor public n'a plus le droit de réclamer quoi que ce soit, comment dois-je faire?Pouvez-vous me donner une réponse très rapidement s'il vous plaît cordialement élo
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1 réponse
Bonjour ,
Vous devriez trouver votre reponse enpage 3,
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Vous devriez trouver votre reponse enpage 3,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre réponse m'intéresse mais le lien renvoie sur une page d'accueil de l'INC et non un document. Je vais fouiller pour y trouver éventuellement votre réponse mais pourriez vous la réactualiser ?
Je viens de recevoir des amendes majorées datant de 2015. Je n'avais pas fait mon changement d'adresse à l'époque.