Pension alimentaire en union libre
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Pauline_4170
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bonjour,
Et non, il ne faut pas être séparé pour avoir une pension alimentaire quand nous ne sommes pas mariés. Car le parent qui n'a pas ses enfants sur sa déclaration paye comme un célibataire sans "attache" alors qu'il élève bien ces enfants.
J'ai eu confirmation des impôts que l'on pouvait se verser une pension entre concubins :
Pour un enfant mineur, aux termes de la réponse ministérielle Bénard (AN 19
mars 1977 p. 1132, n° 33935), celui des deux concubins qui ne bénéficie pas de
la majoration de quotient familial (c'est à dire celui qui ne porte pas
l'enfant sur sa déclaration)au titre de leurs enfants mineurs peut déduire les
sommes qu'il supporte du fait de leur entretien.
Ce droit à déduction n'est toutefois pas automatique. Il incombe en effet au
contribuable de justifier de la réalité, du montant et du caractère alimentaire
des dépenses engagées.
Les personnes concernées doivent par conséquent être en mesure d'établir que
les versements ont été affectés à la satisfaction des seuls besoins de l'enfant
et non à l'entretien du ménage.
Et non, il ne faut pas être séparé pour avoir une pension alimentaire quand nous ne sommes pas mariés. Car le parent qui n'a pas ses enfants sur sa déclaration paye comme un célibataire sans "attache" alors qu'il élève bien ces enfants.
J'ai eu confirmation des impôts que l'on pouvait se verser une pension entre concubins :
Pour un enfant mineur, aux termes de la réponse ministérielle Bénard (AN 19
mars 1977 p. 1132, n° 33935), celui des deux concubins qui ne bénéficie pas de
la majoration de quotient familial (c'est à dire celui qui ne porte pas
l'enfant sur sa déclaration)au titre de leurs enfants mineurs peut déduire les
sommes qu'il supporte du fait de leur entretien.
Ce droit à déduction n'est toutefois pas automatique. Il incombe en effet au
contribuable de justifier de la réalité, du montant et du caractère alimentaire
des dépenses engagées.
Les personnes concernées doivent par conséquent être en mesure d'établir que
les versements ont été affectés à la satisfaction des seuls besoins de l'enfant
et non à l'entretien du ménage.
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