pension alimentaire en union libre

Question

Bonjour,

Suite à une information que je viens de voir sur le site "vosdroits.service-public.fr", j'aurais aimé avoir une précision pour la déclaration d'une éventuelle pension alimentaire.


- Pension alimentaire versée à un enfant mineur
-- Vous vivez en union libre :
--- Vous pouvez déduire la pension que vous versez à l'autre parent pour l'entretien de votre enfant, à condition d'avoir reconnu l'enfant. Vous devez pouvoir justifier vos versements.



Nous vivons en union libre depuis avril 2010, donc nous avons la même adresse fiscale, notre 1ère fille est déclarée avec moi pour l'instant et la 2eme née en 2011 n'est pour l'instant avec "personne". Nous avons 2 comptes séparés donc les versements de mon conjoint apparaissent bien sur nos relevés bancaires.

J'aimerais avoir confirmation que mon ami puisse déduire une pension alimentaire pour nos filles (qu'il a reconnu) sur sa déclaration et que moi je dois la rajouter sur ma déclaration fiscale. Etant actuellement en congé parental, l'indemnisation que je touche de la caf ne suffit pas à subvenir aux besoins de mes filles toutes seules.


Quel est le montant qu'il puisse déclarer par enfant qui n'apparait pas sur sa déclaration.

Vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Reinedeseptembre · Answer

Bonjour
Il faut être séparé, j'imagine pour pouvoir verser une pension alimentaire et la déduire, non ?
Sinon, je fais une réclamation aux impôts sur 20ans...

ppette59 · Answer

bonjour,
Et non, il ne faut pas être séparé pour avoir une pension alimentaire quand nous ne sommes pas mariés. Car le parent qui n'a pas ses enfants sur sa déclaration paye comme un célibataire sans "attache" alors qu'il élève bien ces enfants.

J'ai eu confirmation des impôts que l'on pouvait se verser une pension entre concubins :


Pour un enfant mineur, aux termes de la réponse ministérielle Bénard (AN 19
mars 1977 p. 1132, n° 33935), celui des deux concubins qui ne bénéficie pas de
la majoration de quotient familial (c'est à dire celui qui ne porte pas
l'enfant sur sa déclaration)au titre de leurs enfants mineurs peut déduire les
sommes qu'il supporte du fait de leur entretien.
Ce droit à déduction n'est toutefois pas automatique. Il incombe en effet au
contribuable de justifier de la réalité, du montant et du caractère alimentaire
des dépenses engagées.
Les personnes concernées doivent par conséquent être en mesure d'établir que
les versements ont été affectés à la satisfaction des seuls besoins de l'enfant
et non à l'entretien du ménage.

xander · Answer

Bonjour

Il faut aussi voir l intérêt fiscal..
car si votre concubin vous verse une pension, vous devez vous la déclarer...
Peut etre est il plus judicieux de mettre les 2 enfants à charges sur Mr..

Pauline_4170 · Answer

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si cette situation de pension alimentaire entre concubin est toujours valable ?

Je n’arrive pas à trouver de texte de loi lié à cette situation... 

Merci pour vos retours.

Pauline

Pension alimentaire en union libre

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