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3 réponses
coyote3317
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2 avril 2012 à 09:16
2 avril 2012 à 09:16
le bord de votre terrasse se situe à combien de la limite séparative? si elle est au moins à 1.90m, pas de problèmes!
coyote3317
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17 novembre 2023
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2 avril 2012 à 09:26
2 avril 2012 à 09:26
je pense que vous avé crée une vue sur le terrain voisin, donc illégale. Il faut voir l'avis d'un autre membre. Mais à mon avis vous êtes dans l'illégalité et votre voisin a raison.
Le permis accordé relève du code de l'urbanisme.
La vue créée chez votre voisin relève du code civil.
Ainsi votre permis peut être tout a fait légal en urbanisme mais la situation créée complément illégale au civil.
Et le fait que vous ne l'occupiez que quelques instant ne change rien.
Il vous faut donc monter un dispositif qui vous empêche d'avoir une vue directe chez le voisin.
La vue créée chez votre voisin relève du code civil.
Ainsi votre permis peut être tout a fait légal en urbanisme mais la situation créée complément illégale au civil.
Et le fait que vous ne l'occupiez que quelques instant ne change rien.
Il vous faut donc monter un dispositif qui vous empêche d'avoir une vue directe chez le voisin.
2 avril 2012 à 09:21