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^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
4 344
1 avril 2012 à 19:19
1 avril 2012 à 19:19
Bonjour,
Quand tu vas à la Boulangerie, pour acheter ton pain, tu dis Bonjour, S'il vous plait, Merci et Au revoir ???
Quand tu vas à la Boucherie, pour acheter ta viande, tu dis Bonjour, S'il vous plait, Merci et Au revoir ???
Quand tu vas chez ton Médecin, pour une consultation, tu dis Bonjour, S'il vous plait, Merci et Au revoir ???
Ici, c'est pareil, même si le service est gratuit
Merci de bien vouloir en tenir compte pour les bénévoles qui ne sont pas des robots
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
@+
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 1/04/2012 à 19:39
Modifié par ^^Marie^^ le 1/04/2012 à 19:39
Définition
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue. La servitude de vue s'acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
Comment distinguer « vues » et « jours » ?
Une vue est une ouverture non fermée, ou une fenêtre que l'on peut ouvrir, qui permet de voir le fonds voisin.
Un jour est une ouverture à verre dormant (fixe) qui laisse seulement passer la lumière et n'autorise pas le regard chez autrui.
Seul le juge est compétent pour apprécier la qualification d'une ouverture.
Quelles sont les tolérances possibles ?
Dans certains cas, (absence de gêne ou de préjudice, ouverture sur des murs pleins), qui relèvent de l'entière appréciation du juge, il est possible de déroger aux distances légales.
Quelles sont les caractéristiques des vues droites et des vues obliques ?
Une vue droite est une vue parallèle au fonds voisin. Lorsqu'on se place dans l'axe de l'ouverture on a une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher ou tourner la tête.
Une vue oblique ou latérale est perpendiculaire au terrain voisin, elle permet une vue de côté ou de biais en se penchant ou en tournant la tête.
Comment effectuer la mesure de distance ?
Les distances sont mesurées depuis le parement extérieur du mur où se situe l'ouverture, ou depuis la ligne extérieure du balcon, perron, escalier extérieur...qui crée la vue, et la limite séparative des deux propriétés.
Peut-on pratiquer une ouverture dans un mur mitoyen ?
Non. L'art. 675 du Code civil énonce qu'aucun des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre , pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Sous quelles conditions peut-on créer des jours ?
La création de jours de souffrance dans un mur non mitoyen est possible, s'il s'agit d'une ouverture à châssis fixe, destinée à éclairer une pièce et qui n'autorise ni le regard chez autrui, ni le passage de l'air. De plus, les jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 m au-dessus du plancher si la pièce est au rez-de-chaussée, ou à 1,90 m si la pièce est à l'étage. Mais la dimension des jours n'est pas réglementée.
Réglementation
. Art. 682 à 685-1 du Code civil
. Art. 697 à 702 du Code civil
Le code civil impose des distances selon que la vue est droite ou oblique.
Une vue est droite si elle donne directement sur la maison ou le terrain du voisin. Une vue droite doit être réalisée au minimum à 1,90 mètres de la propriété voisine. Cette distance se compte à partir de la façade du mur où l'ouverture se fait jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés (art. 678 du code civil).
La vue est dite oblique s'il est nécessaire de se pencher à droite et à gauche de l'ouverture pour apercevoir le terrain du voisin. Une vue oblique ne peut être pratiquée à moins de 0,60 mètres du fonds contigu. La distance est mesurée depuis l'angle de la fenêtre la plus proche de la limite de séparation des deux propriétés (article 679 du code civil).
Si des vues ont été pratiquées irrégulièrement vous pouvez exiger leur suppression. Faite une LRAR en citant les textes. Si rien ne bouge, tentez une conciliation. Sinon il faudra saisir le tribunal.
Mais attention, il peut y avoir une servitude vous empêchant d'obtenir la suppression de l'ouverture.
Tout d'abord, la vue peut avoir été autorisée par contrat passé avec le voisin, qui accepte alors qu'une servitude de vue soit établie sur son fonds.
La servitude de vue peut également avoir été acquise par le jeu de la prescription trentenaire. Il en est ainsi dans si pendant plus de trente ans, l'ouverture d'une vue aménagée irrégulièrement n'a fait l'objet d'aucune opposition (de votre part ou des anciens propriétaires successifs).
Une servitude de vue peut aussi être acquise lorsque l'ouverture de vue remonte à une époque où les terrains contigus, actuellement divisés, appartenaient au même propriétaire (cas d'une acquisition par destination du père de famille).
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue. La servitude de vue s'acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
Comment distinguer « vues » et « jours » ?
Une vue est une ouverture non fermée, ou une fenêtre que l'on peut ouvrir, qui permet de voir le fonds voisin.
Un jour est une ouverture à verre dormant (fixe) qui laisse seulement passer la lumière et n'autorise pas le regard chez autrui.
Seul le juge est compétent pour apprécier la qualification d'une ouverture.
Quelles sont les tolérances possibles ?
Dans certains cas, (absence de gêne ou de préjudice, ouverture sur des murs pleins), qui relèvent de l'entière appréciation du juge, il est possible de déroger aux distances légales.
Quelles sont les caractéristiques des vues droites et des vues obliques ?
Une vue droite est une vue parallèle au fonds voisin. Lorsqu'on se place dans l'axe de l'ouverture on a une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher ou tourner la tête.
Une vue oblique ou latérale est perpendiculaire au terrain voisin, elle permet une vue de côté ou de biais en se penchant ou en tournant la tête.
Comment effectuer la mesure de distance ?
Les distances sont mesurées depuis le parement extérieur du mur où se situe l'ouverture, ou depuis la ligne extérieure du balcon, perron, escalier extérieur...qui crée la vue, et la limite séparative des deux propriétés.
Peut-on pratiquer une ouverture dans un mur mitoyen ?
Non. L'art. 675 du Code civil énonce qu'aucun des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre , pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Sous quelles conditions peut-on créer des jours ?
La création de jours de souffrance dans un mur non mitoyen est possible, s'il s'agit d'une ouverture à châssis fixe, destinée à éclairer une pièce et qui n'autorise ni le regard chez autrui, ni le passage de l'air. De plus, les jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 m au-dessus du plancher si la pièce est au rez-de-chaussée, ou à 1,90 m si la pièce est à l'étage. Mais la dimension des jours n'est pas réglementée.
Réglementation
. Art. 682 à 685-1 du Code civil
. Art. 697 à 702 du Code civil
Le code civil impose des distances selon que la vue est droite ou oblique.
Une vue est droite si elle donne directement sur la maison ou le terrain du voisin. Une vue droite doit être réalisée au minimum à 1,90 mètres de la propriété voisine. Cette distance se compte à partir de la façade du mur où l'ouverture se fait jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés (art. 678 du code civil).
La vue est dite oblique s'il est nécessaire de se pencher à droite et à gauche de l'ouverture pour apercevoir le terrain du voisin. Une vue oblique ne peut être pratiquée à moins de 0,60 mètres du fonds contigu. La distance est mesurée depuis l'angle de la fenêtre la plus proche de la limite de séparation des deux propriétés (article 679 du code civil).
Si des vues ont été pratiquées irrégulièrement vous pouvez exiger leur suppression. Faite une LRAR en citant les textes. Si rien ne bouge, tentez une conciliation. Sinon il faudra saisir le tribunal.
Mais attention, il peut y avoir une servitude vous empêchant d'obtenir la suppression de l'ouverture.
Tout d'abord, la vue peut avoir été autorisée par contrat passé avec le voisin, qui accepte alors qu'une servitude de vue soit établie sur son fonds.
La servitude de vue peut également avoir été acquise par le jeu de la prescription trentenaire. Il en est ainsi dans si pendant plus de trente ans, l'ouverture d'une vue aménagée irrégulièrement n'a fait l'objet d'aucune opposition (de votre part ou des anciens propriétaires successifs).
Une servitude de vue peut aussi être acquise lorsque l'ouverture de vue remonte à une époque où les terrains contigus, actuellement divisés, appartenaient au même propriétaire (cas d'une acquisition par destination du père de famille).
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
merci de votre réponse, mais je n ai pas tout compris^^.
en revenche, le mur de mon voisin est collé au bout de ma cour ( je ne sait pas comment apelle t on ceci), apparament il y aurai eu un accord verbal avec l ancien propriétaire, mais moi je ne veux pas de ces fenetres qui donne vue dans ma cour.
ces fenetres ne s ouvre que dans haut, elle ne s ouvre pa entièrement ( heureusement).
que puis je faire???
merci.
en revenche, le mur de mon voisin est collé au bout de ma cour ( je ne sait pas comment apelle t on ceci), apparament il y aurai eu un accord verbal avec l ancien propriétaire, mais moi je ne veux pas de ces fenetres qui donne vue dans ma cour.
ces fenetres ne s ouvre que dans haut, elle ne s ouvre pa entièrement ( heureusement).
que puis je faire???
merci.
^^Marie^^
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28 août 2020
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1 avril 2012 à 20:09
1 avril 2012 à 20:09
Voir en mairie le règlement.
C'est vous le propriétaire aujourd'hui, et non l'ancien.
Un accord verbal n'a aucune valeur.
C'est vous le propriétaire aujourd'hui, et non l'ancien.
Un accord verbal n'a aucune valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2012 à 19:27
merci et au revoir.