construction sur un mur de soutènement

Question

Bonjour,  
pourriez-vous me renseigner sur la signification exacte du terme "construction" concernant un mur de soutènement. 
J'ai construit sur ma propriété une jardinière en béton entourée et retenue par des grosses pierres le tout endossé contre le mur qui appartient à mon voisin situé au dessus. 
Cette sorte de jardinière mesure environ 7m de long.
De plus ce mur  est situé au-dessus de la route, faut il que je mesure les 40 cm à partir de la route ou au-dessus de ma jardinière? 
Est ce que dans mon cas la jurisprudence s'exerce? 
Avec mes remerciements. 
Dans la hâte de vous lire....

BmV · Answer

"faut il que je mesure les 40 cm à partir de la route ou au-dessus de ma jardinière?"  : quels 40 cm ?

"Est ce que dans mon cas la jurisprudence s'exerce?"  : quelle jurisprudence ?

Quel est le souci finalement ????

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si le mur de soutenement appartient a votre voisin (ce qui serait normal) vous n'avez pas a l'utiliser, ne serait-ce que comme appui sans son accord. 

Vous devez rester sur votre seul (volume de) terrain

gladys77 · Answer

bonjour, 
ma jardinière est adossée au mur de soutènement, et non collée.
Mon voisin m'interdit tout vu qu'il ne nous supporte pas depuis notre installation, il nous a refusé les plantes grimpantes, treillage et canisse.
J'aimerais savoir comment je peux faire pour prouver que le mur est mitoyen et ne plus supporter son voyeurisme.
Pour les 40cm, je l'ai vu sur votre site, on y parlait de la présomption de mitoyenneté(CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue)
et l'autre texte: CA Versailles 21 avril 1989 Charon c/ Olivier
Merci de m'aider

BmV · Answer

"savoir comment je peux faire pour prouver que le mur est mitoyen" : ah ben voilà.
Il aurait peut-être été judicieux d'en parler dès le début .... si c'est  c'est bien ça le coeur de la question.

Sinon
==> http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=303
==> https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=29912


Et les mesures quelles qu'elles soient se prennent toujours à partir du sol naturel.

gladys77 · Answer

merci de m'avoir trouvé les textes exactes.
 Ma jardinière est une "construction" ou pas à votre avis?
Le mur de mon voisin est à 35 cm au-dessus du sol..

aie mac · Answer

bonjour

les 40cm n'ont aucun intérêt pour votre tentative de démonstration de la mitoyenneté.
ils auraient pour conséquence d'attribuer un intérêt à l'ouvrage au propriétaire du fond supérieur, qui s'en servirait comme clôture; or, il est déjà propriétaire de la partie inférieure...

pour ce qui est de votre jardinière, peu imorte qu'elle soit construction ou pas; vous ne pouvez appuyer sur le mur "même le manche d'un rateau".
cela s'applique autant à la terre qu'elle contient.
votre jardinière doit donc être matériellement désolidarisée du mur contre lequel elle se situe.

je peux par contre déduire de vos (peu d')explications que vous cherchez à vous préserver du regard de votre voisin qui semble se faire insistant en profitant de sa situation dominante, notamment en plantant des végétaux pour lui obstruer la vue qu'il a sur votre intimité.
vous avez une possibilité légale, sans problème, si ce soutènement date de moins de 30 ans; il n'a alors pas encore acquis de servitude par prescription trentenaire.
sinon, ne vous reste plus qu'à compter sur un juge compatissant, qui lui ordonnera de se tenir en recul de sa limite; un tel jugement a dèjà été rendu (mais pas sûr que j'en ai gardé le lien; si tel est le cas, je le mettrai prochainement).

gladys77 · Answer

eh bien là merci, j'ai compris. 
Je suis navrée de n'avoir pas donné d'explications plus poussées, disons que je suis un peu désorientée par mon voisin. 
Il passe sa tête constamment pour voir ce qu'on fait, il siffle, chante ou fait claquer plusieurs fois sa porte quand on rentre, ne s'occupe pas des ses 25 m de mur qui tombent. 
Un expert est venu, demandant un rejointoiement, il a payé une équipe de maçons ne parlant pas français, aucune possibilité de parler avec eux, et ils sont restés de notre côté 1h30 pour plus de 25m de mur alors que de son côté ils sont restés toute la journée.
Ils ont balancé à droite à gauche de l'enduit blanc, et là ça tombe toujours.
L'expert a dit que c'était totalement disgracieux.
Nous recueillons des morceaux de pierres sèches tous les jours. 
Le mur de soutènement dont ma jardinière est endossée, est totalement éventré. 
Il nous accuse d'être les responsables. 
Voilà pourquoi j'essayais d'une manière juridique d'acquérir ce côté pour mettre des canisses ou autres.... 
Merci de vos explications

gladys77 · Answer

Bonjour Foyer,   
ma description de la localisation du mur ne doit pas être claire.  
L'entrée de mon domicile se fait par la route, j'arrive devant mon portail par unE forte montée.  
Mon terrain est en hauteur par rapport à la route.  
A droite j'ai mon parking privé, quand je m'y gare j'ai donc à gauche le mur de mon voisin avec ma jardinière, et à droite un petit mur qui m'appartient.  
Le parking est accolé à la route.

Construction sur un mur de soutènement

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