A voir également:
- Restitution caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
Re
Une lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
gardez un double et preuve d'envoi
Sans réponse après 8 jours saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35€ TTC en timbre fiscal
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
gardez un double et preuve d'envoi
Sans réponse après 8 jours saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35€ TTC en timbre fiscal
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
1 avril 2012 à 18:38
Je m'en occupe des demain .
Mais pourrais tu étoffer ta réponse , par avance merci