Restitution caution
nadet
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marmenard -
marmenard -
Nadet 1er Avril 2012
Bonjour,
J'ai habité durant 23 ans dans un logement social avec mon fils , j'ai déménagé il y a 2 ans mon fils a repris le bail , aucun état des lieux n'a été fait lorsque je suis partie , le bailleur ne m'a pas restitué de caution , mon fils a du apporter un nouveau chèque de caution , il vient de quitter cet appartement , on lui demande 700 euros en plus des cautions l'appartement a toujours été entretenu , je ne comprend pas .
La Sté est elle dans son droit???
Merci
Mme BRUN
Bonjour,
J'ai habité durant 23 ans dans un logement social avec mon fils , j'ai déménagé il y a 2 ans mon fils a repris le bail , aucun état des lieux n'a été fait lorsque je suis partie , le bailleur ne m'a pas restitué de caution , mon fils a du apporter un nouveau chèque de caution , il vient de quitter cet appartement , on lui demande 700 euros en plus des cautions l'appartement a toujours été entretenu , je ne comprend pas .
La Sté est elle dans son droit???
Merci
Mme BRUN
2 réponses
Re
Une lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
gardez un double et preuve d'envoi
Sans réponse après 8 jours saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35€ TTC en timbre fiscal
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
gardez un double et preuve d'envoi
Sans réponse après 8 jours saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35€ TTC en timbre fiscal
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'en occupe des demain .
Mais pourrais tu étoffer ta réponse , par avance merci