Requête auprès du juge des tutelles

flore -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Succession : parmi les héritiers l'un d'entre eux est sous tutelle. Une requête a été déposée auprès du juge des tutelles pour connaître sa décision concernant la succession (acceptation ou renoncement). Quel est le délai moyen pour connaître la réponse du juge ou un délai est-il prévu par la loi ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Quel est le délai moyen pour connaître la réponse du juge ou un délai est-il prévu par la loi ?
    Rien n'est prévu.
    0

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