Requête auprès du juge des tutelles
flore
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Succession : parmi les héritiers l'un d'entre eux est sous tutelle. Une requête a été déposée auprès du juge des tutelles pour connaître sa décision concernant la succession (acceptation ou renoncement). Quel est le délai moyen pour connaître la réponse du juge ou un délai est-il prévu par la loi ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Succession : parmi les héritiers l'un d'entre eux est sous tutelle. Une requête a été déposée auprès du juge des tutelles pour connaître sa décision concernant la succession (acceptation ou renoncement). Quel est le délai moyen pour connaître la réponse du juge ou un délai est-il prévu par la loi ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
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