Requête auprès du juge des tutelles
flore
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31 mars 2012 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2012 à 14:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2012 à 14:26
Bonjour,
Succession : parmi les héritiers l'un d'entre eux est sous tutelle. Une requête a été déposée auprès du juge des tutelles pour connaître sa décision concernant la succession (acceptation ou renoncement). Quel est le délai moyen pour connaître la réponse du juge ou un délai est-il prévu par la loi ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Succession : parmi les héritiers l'un d'entre eux est sous tutelle. Une requête a été déposée auprès du juge des tutelles pour connaître sa décision concernant la succession (acceptation ou renoncement). Quel est le délai moyen pour connaître la réponse du juge ou un délai est-il prévu par la loi ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Requête auprès du juge des tutelles
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Ne pas se rendre à une convocation juge des tutelles - Forum Famille et Jeunes
- Requete jaf - Guide
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Lettre demande de donation juge des tutelles ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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31 mars 2012 à 14:26
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Quel est le délai moyen pour connaître la réponse du juge ou un délai est-il prévu par la loi ?
Rien n'est prévu.
Rien n'est prévu.
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