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Requête auprès du juge des tutelles

flore - 31 mars 2012 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2012 à 14:26
Bonjour,
Succession : parmi les héritiers l'un d'entre eux est sous tutelle. Une requête a été déposée auprès du juge des tutelles pour connaître sa décision concernant la succession (acceptation ou renoncement). Quel est le délai moyen pour connaître la réponse du juge ou un délai est-il prévu par la loi ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
31 mars 2012 à 14:26
Quel est le délai moyen pour connaître la réponse du juge ou un délai est-il prévu par la loi ?
Rien n'est prévu.
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