Changement de propriétaire
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sakiamuni
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai signé un bail locatif avec un premier propriétaire en 1997. En 2002, la vente s'est vendue. Nous n'avons pas signé de nouveau bail avec le nouveau propriétaire. J'ai continué de m'acquitter de mon loyer en intégralité jusqu'en novembre 2007, alors que le propriétaire, malgré mes demandes, ne s'acquittait d'auncun travaux d'entretien (vitrerie vétuste, installation électrique dangereuse, fuite des chasses d'eau, et j'en passe...).
A partir de décembre 2007, j'ai décidé avec son accord, d'emputer une partie du loyer, puisqu'il ne s'acquittait pas de ses obligations.
début 2010, il m'adresse un courrier dans lequel il me demande de quitter les lieux, il me laisse un délai de 6 mois. Je suis partie avant.
Cela fait maintenant un an et demi.
Aujourd'hui, il me réclame la part des loyers impayés.
Comment se positionne la loi dans ces cas la ? a-t'il le droit ? ai-je un recours possible ? les photos prises sont-elles valables devant un juge ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils
j'ai signé un bail locatif avec un premier propriétaire en 1997. En 2002, la vente s'est vendue. Nous n'avons pas signé de nouveau bail avec le nouveau propriétaire. J'ai continué de m'acquitter de mon loyer en intégralité jusqu'en novembre 2007, alors que le propriétaire, malgré mes demandes, ne s'acquittait d'auncun travaux d'entretien (vitrerie vétuste, installation électrique dangereuse, fuite des chasses d'eau, et j'en passe...).
A partir de décembre 2007, j'ai décidé avec son accord, d'emputer une partie du loyer, puisqu'il ne s'acquittait pas de ses obligations.
début 2010, il m'adresse un courrier dans lequel il me demande de quitter les lieux, il me laisse un délai de 6 mois. Je suis partie avant.
Cela fait maintenant un an et demi.
Aujourd'hui, il me réclame la part des loyers impayés.
Comment se positionne la loi dans ces cas la ? a-t'il le droit ? ai-je un recours possible ? les photos prises sont-elles valables devant un juge ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils
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1 réponse
Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Pour un juge seules de photo a date certifiées par huissier sont retenues
Ou celle prises et qui laissent apparaitre le titre et date d'un journal connu
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Pour un juge seules de photo a date certifiées par huissier sont retenues
Ou celle prises et qui laissent apparaitre le titre et date d'un journal connu
La législation juridique et financière évolue en permanence...