Changement de propriétaire
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sakiamuni
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vendredi 30 mars 2012
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30 mars 2012 à 20:45
marmenard - 30 mars 2012 à 21:00
marmenard - 30 mars 2012 à 21:00
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1 réponse
Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Pour un juge seules de photo a date certifiées par huissier sont retenues
Ou celle prises et qui laissent apparaitre le titre et date d'un journal connu
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Pour un juge seules de photo a date certifiées par huissier sont retenues
Ou celle prises et qui laissent apparaitre le titre et date d'un journal connu