Annulation de l'achat d'un canapé
lolotte83
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30 mars 2012 à 14:59
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 mars 2012 à 16:51
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Afrikarnak
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30 mars 2012 à 15:11
30 mars 2012 à 15:11
Bonjour..
Si achat en magasin pas de possibilité légale de récupérer les arrhes (Sauf si Crédit affecté..). La commande peut néanmoins être annulée ce qui entraine la perte des arrhes..
Si le Bon de Commande comporte le terme acompte le Client est engagé à verser la totalité de l'achat..
tente la négociation...
A+
Si achat en magasin pas de possibilité légale de récupérer les arrhes (Sauf si Crédit affecté..). La commande peut néanmoins être annulée ce qui entraine la perte des arrhes..
Si le Bon de Commande comporte le terme acompte le Client est engagé à verser la totalité de l'achat..
tente la négociation...
A+
30 mars 2012 à 15:14
cette acompte correspond à la réservation
après faut que je regarde bien le bon de commande
merci en tout cas pour la réponse
30 mars 2012 à 16:51
Déjà vérifie que le terme 'acompte' ne qualifie pas la somme donnée... Si pas noté 'acompte' ce sont alors des arrhes..
Tu n'as pas de Crédit mentionné sur le Bon?
Tu as acheté en magasin et non 'à distance'?
Résumé:
Si vraiment 'acompte' la totalité est dûe..
Si 'arrhes' tu peux te rétracter mais en perdant les arrhes... Possibilité de négocier?
Si Crédit (Affecté) tu refuses l'Offre Préalable ce qui annule de plein droit l acommande avec restitution des arrhes...
Si achat à distance faire jouer le délai de rétractation légal de 7 jours..
A+