Proprietaire d'un terrain et veux construire

EMI - 29 mars 2012 à 20:56
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 mars 2012 à 11:57
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un terrain. Mon ami et moi-même souhaitons construire ensemble.
cependant, nous souhaiterions faire les démarches administratives nécéssaires pour me préserver :
- d'une part, le droit du sol nous oblige à mettre mon ami propriétaire 50/50 pourqu'il soit propriétaire de la maison. Je veux bien mais en cas de séparation je souhaiterais récupérer au moins la valeur du terrain (44840/2 = 22420€).
- d'autre part, j'ai de l'argent à hauteur de 17 580€ sur mon PEL que je souhaite utiliser pour la construction.
Nous souhaiterions emprunter ce qui nous manque à 50/50 à la banque.

Quelles démarches légales et juridiques dois-je entreprendre afin de m'assurer qu'en cas de séparation ou de divorce il me devra 40 000€? si on ne se sépare pas tant mieux ce n'est pas le but. cependant compte tenu de la société actuelle, je souhaites me préservée.
merci d'avoir la gentillesse de me répondre car j'ai déjà demandé à mon notaire qui me dis ne pas avoir de solution. comment est ce possible????

A vous lire,

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
Modifié par Afrikarnak le 30/03/2012 à 11:58
Bonjour..
Pas de solution? Dans l'hypothèse où aucun des 2 n'est pas encore marié avec une tièrce personne vous vous PACSez. A cette occasion vous établissez une Convention.. Cette 'Convention' contiendra les clauses relatives à une éventuelle rupture de PACS.. A vous de bien la rédiger pour protéger vos intérets mutuels... la Convention sera enregistrée par le Notaire...
A+
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