Proprietaire d'un terrain et veux construire
EMI
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29 mars 2012 à 20:56
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 mars 2012 à 11:57
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/03/2012 à 11:58
Modifié par Afrikarnak le 30/03/2012 à 11:58
Bonjour..
Pas de solution? Dans l'hypothèse où aucun des 2 n'est pas encore marié avec une tièrce personne vous vous PACSez. A cette occasion vous établissez une Convention.. Cette 'Convention' contiendra les clauses relatives à une éventuelle rupture de PACS.. A vous de bien la rédiger pour protéger vos intérets mutuels... la Convention sera enregistrée par le Notaire...
A+
Pas de solution? Dans l'hypothèse où aucun des 2 n'est pas encore marié avec une tièrce personne vous vous PACSez. A cette occasion vous établissez une Convention.. Cette 'Convention' contiendra les clauses relatives à une éventuelle rupture de PACS.. A vous de bien la rédiger pour protéger vos intérets mutuels... la Convention sera enregistrée par le Notaire...
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