Tout à l'égout
mdgrn
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BmV Messages postés 91166 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 31 mars 2012 à 17:53
BmV Messages postés 91166 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 31 mars 2012 à 17:53
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aurad
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29 mars 2012 à 21:14
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bonjour,
la réponse est NON.
Des la mise en place du tout a l'égout, le propriétaire à deux ans pour se raccorder; entre temps, la commune peut instaurer la redevance assainissement conformément au code de la santé publique (Article L1331-1)
ce qui signifie que même si vous n'êtes pas raccordé, vous devez payer la redevance assainissement. la redevance assainissement est une charge répercutable auprès du locataire qui en assume les frais.
réclamez le remboursement auprès du propriétaire serait hors la loi.
désolé.
cordialement,
la réponse est NON.
Des la mise en place du tout a l'égout, le propriétaire à deux ans pour se raccorder; entre temps, la commune peut instaurer la redevance assainissement conformément au code de la santé publique (Article L1331-1)
ce qui signifie que même si vous n'êtes pas raccordé, vous devez payer la redevance assainissement. la redevance assainissement est une charge répercutable auprès du locataire qui en assume les frais.
réclamez le remboursement auprès du propriétaire serait hors la loi.
désolé.
cordialement,
mdgrn
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29 mars 2012 à 21:28
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d'accord.
et si le popriétaire ne fait pas le raccordement au bout des deux ans, peut on lui réclamer le rembourement?
et si le popriétaire ne fait pas le raccordement au bout des deux ans, peut on lui réclamer le rembourement?
BmV
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30 mars 2012 à 19:00
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non plus.
aurad
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31 mars 2012 à 09:44
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exact
mdgrn
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31 mars 2012
31 mars 2012 à 15:26
31 mars 2012 à 15:26
ok. c'est un peu con comme principe de payer pour quelques choses que l'on a pas.mais bon.
merci beaucoup pour vos réponses.
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BmV
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31 mars 2012 à 17:53
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"payer pour quelques choses que l'on a pas " : ça, c'est un choix personnel de ne pas en profiter.
Mais ce que l'on paye, c'est l'entretien d'une installation commune, c'est à dire le réseau des collecteurs et la station d'épuration et les emplois qui vont avec, etc.
Personnellement, j'utilise très peu les canisites, puisque je n'ai pas de chien, il n'empêche que par mes impôts locaux je participe aussi en partie à leur entretien.
Mais ce que l'on paye, c'est l'entretien d'une installation commune, c'est à dire le réseau des collecteurs et la station d'épuration et les emplois qui vont avec, etc.
Personnellement, j'utilise très peu les canisites, puisque je n'ai pas de chien, il n'empêche que par mes impôts locaux je participe aussi en partie à leur entretien.