Tout à l'égout
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellemnt locataire d'une maison.
la municipalité a fait installer le tout à l'égout dans le village.
il y a le regard devant la maison que j'occupe mais elle n'est pas raccorder.
les eaux usées partent je ne sais trop où.
Mais c'est MOI paye le traitement des eaux usées et tous se qui va avec;
Question:
est ce que je peux demander au propriétaire de me remboursé ces factures étant donnés qu'il n'a pas fait les travaux de racordement?
merci d'avance
je suis actuellemnt locataire d'une maison.
la municipalité a fait installer le tout à l'égout dans le village.
il y a le regard devant la maison que j'occupe mais elle n'est pas raccorder.
les eaux usées partent je ne sais trop où.
Mais c'est MOI paye le traitement des eaux usées et tous se qui va avec;
Question:
est ce que je peux demander au propriétaire de me remboursé ces factures étant donnés qu'il n'a pas fait les travaux de racordement?
merci d'avance
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5 réponses
bonjour,
la réponse est NON.
Des la mise en place du tout a l'égout, le propriétaire à deux ans pour se raccorder; entre temps, la commune peut instaurer la redevance assainissement conformément au code de la santé publique (Article L1331-1)
ce qui signifie que même si vous n'êtes pas raccordé, vous devez payer la redevance assainissement. la redevance assainissement est une charge répercutable auprès du locataire qui en assume les frais.
réclamez le remboursement auprès du propriétaire serait hors la loi.
désolé.
cordialement,
la réponse est NON.
Des la mise en place du tout a l'égout, le propriétaire à deux ans pour se raccorder; entre temps, la commune peut instaurer la redevance assainissement conformément au code de la santé publique (Article L1331-1)
ce qui signifie que même si vous n'êtes pas raccordé, vous devez payer la redevance assainissement. la redevance assainissement est une charge répercutable auprès du locataire qui en assume les frais.
réclamez le remboursement auprès du propriétaire serait hors la loi.
désolé.
cordialement,
d'accord.
et si le popriétaire ne fait pas le raccordement au bout des deux ans, peut on lui réclamer le rembourement?
et si le popriétaire ne fait pas le raccordement au bout des deux ans, peut on lui réclamer le rembourement?
ok. c'est un peu con comme principe de payer pour quelques choses que l'on a pas.mais bon.
merci beaucoup pour vos réponses.
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"payer pour quelques choses que l'on a pas " : ça, c'est un choix personnel de ne pas en profiter.
Mais ce que l'on paye, c'est l'entretien d'une installation commune, c'est à dire le réseau des collecteurs et la station d'épuration et les emplois qui vont avec, etc.
Personnellement, j'utilise très peu les canisites, puisque je n'ai pas de chien, il n'empêche que par mes impôts locaux je participe aussi en partie à leur entretien.
Mais ce que l'on paye, c'est l'entretien d'une installation commune, c'est à dire le réseau des collecteurs et la station d'épuration et les emplois qui vont avec, etc.
Personnellement, j'utilise très peu les canisites, puisque je n'ai pas de chien, il n'empêche que par mes impôts locaux je participe aussi en partie à leur entretien.
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