Lmairie ne veut pas me raccorder eau

bonjour,

bien entendu qu'il peut refuser pour des raisons économiques. l'extension d'une conduite d'eau sur 1 km va avoisiner les 150 000€, sur le budget eau potable de la commune.

restons logique, la commune ne va pas investir cette somme pour 1 habitant. une jurisprudence répond à la question. si la commune est a l'origine de l'extension elle en assume les frais, si c'est suite à la demande d'un riverain elle peut mettre tout ou partie des frais à la charge du riverain.

conclusion: si vous souhaitez le réseau vous l'aurez a condition de payer l'extension. dans le cas contraire il peut refuser. ou alors trouver un compromis: 50-50, 60-40 etc.
cordialement,

OK mais c'est quoi la question ?

Le 24/08/2006, il n'y eu sauf erreur ou omission aucun texte traitant de ce genre d'affaire.
Il faudrait déjà qu'il précise très exactement à quoi il se réfère (loi ? décret ? circulaire ?) , son numéro et la date d'adoption.

Après, on verra ...