Lmairie ne veut pas me raccorder eau
lionel robillard
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
jai achete une maison a granges sur vologne (vosges) il y a 2 ANS l eau etait delivree par une source qui se tarit , je demande donc au maire le raccordement a reseau eau courante, celle ci me repond son refus en vertue article des JO 22327 DU 24/08/2006
qu elle n a aucune obligation de raccordement car mon habitation se situe a + de 1KM de la conduite d eau actuelle????????
merci de vos reponses
jai achete une maison a granges sur vologne (vosges) il y a 2 ANS l eau etait delivree par une source qui se tarit , je demande donc au maire le raccordement a reseau eau courante, celle ci me repond son refus en vertue article des JO 22327 DU 24/08/2006
qu elle n a aucune obligation de raccordement car mon habitation se situe a + de 1KM de la conduite d eau actuelle????????
merci de vos reponses
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3 réponses
bonjour,
bien entendu qu'il peut refuser pour des raisons économiques. l'extension d'une conduite d'eau sur 1 km va avoisiner les 150 000€, sur le budget eau potable de la commune.
restons logique, la commune ne va pas investir cette somme pour 1 habitant. une jurisprudence répond à la question. si la commune est a l'origine de l'extension elle en assume les frais, si c'est suite à la demande d'un riverain elle peut mettre tout ou partie des frais à la charge du riverain.
conclusion: si vous souhaitez le réseau vous l'aurez a condition de payer l'extension. dans le cas contraire il peut refuser. ou alors trouver un compromis: 50-50, 60-40 etc.
cordialement,
bien entendu qu'il peut refuser pour des raisons économiques. l'extension d'une conduite d'eau sur 1 km va avoisiner les 150 000€, sur le budget eau potable de la commune.
restons logique, la commune ne va pas investir cette somme pour 1 habitant. une jurisprudence répond à la question. si la commune est a l'origine de l'extension elle en assume les frais, si c'est suite à la demande d'un riverain elle peut mettre tout ou partie des frais à la charge du riverain.
conclusion: si vous souhaitez le réseau vous l'aurez a condition de payer l'extension. dans le cas contraire il peut refuser. ou alors trouver un compromis: 50-50, 60-40 etc.
cordialement,
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