On me demande de rembourser apres 9 ans

Bonjour

Un MINIMUM de détails seraient nécessaires..

Quel type de dette? Fondement?
Jugement ou pas?
As tu le détail (Principal + intérêts) des 1400 € réclamés?
Etc..

A+

Sauf que ta question est inutile et que la réponse (s'il y avait) ne représenterait aucun indice susceptible d'argumenter une quelconque réponse à la question de la personne concernée.

Bien à toi,

Marie-Pierre

Oui, mais ta remarque est inutile puisque le débat s'est prolongé bien aprés le 29 mars à 15H33 !

Re:
Pour le Greffe c'est celui du Tribunal dont dépendait ta résidence pendant la période où une saisie de la Justice était possible (2 ans après le dernier supposé impayé..).
10 ans après ce n'est rien.. On a vu ici une dette soit disant remontant à 29 ans (Voire plus..).
Pour l'Huissier cela fait partie des outils grandguignolesques agités par les Officines.. S'il vient les mains vides tu es en droit de refermer la porte sans même dire 'bonjour'....
La Forclusion n'est jamais portée aux C.G, elle est stipulée par la Loi:
Code Consommation

Article L311-52

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

A+

PS: En cas de difficulté de te rendre dans les Greffes (Déménagements multiples..) tu peux sous traiter la recherche à une Asso de Consommateurs (Prévoir la cotisation..)

Bonjour Gérard,

Ca change quoi ? 2002/2012 !!

iDEM, j'ai eu un appel d'une dame m'informant 10 ans après que je n'avais pas payé un crédit concernant une moto, alors que j'ai tout remboursé.
Ils m'ont joint 2 jours après une copie du crédit, qui se trouve ne pas être mon écriture et ma signature sur celui-ci mais en aucun cas une preuve comme quoi je n'aurais pas payé!Entête de lettre : NACC affaire NACC SOFEMO,
Ils sont malins car aucune banque garde trace des relevés de plus de 10 ans, et moi perso, après 10 ans, moi non plus!
Tant qu'ils ne m'apportent pas la preuve, je ne m'en fais pas, puis pas besoin de preuve car j'ai tout réglé!
Quelqu'un a eu aussi ce type d'appel?est-ce une arnaque? en sachant qu'ils ont des copies de certains documents réels?LE crédit est-il vraiment prescrit après 10 ans??

Bonjour..
Il s'agit d'un classique Recouvrement de dette fantôme régulièrement rapporté sur les Forum avec des noms d'Officines divers... N'as tu pas TES relevés bancaires de cette époque?
Concernant l'aspect 'prescription' (Dans le cas de Crédit il s'agit de forclusion..):
Si dans les 2 ans suivant le SUPPOSÉ dernier impayé il n'y a pas eu d'acte Judiciaire la forclusion est atteinte.. Donc impossibilité d'introduire une Procédure ou d'effectuer une saisie..
Si Jugement durant ces 2 ans il y a un Titre Exécutoire qui se prescrit par 10 ans (A compter de la mi Juin 2008..). Tu peux vérifier l'absence de T.E en te rendant au Greffe du Tribunal ..
La copie du Contrat de Crédit ne prouve QUE tu as souscrit un Crédit... On peut supposer que NACC ne soit pas en mesure de te fournir la copie d'un T:E...
Comme tu ne peux justifier du règlement laisse les s'exciter... Cela ne sert à rien de tenter le dialogue.. En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+

PS:
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Code Civil
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'absence d'un hypothétique T.E la supposée dette serait forclose, donc plus d'obligation..