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Affichage permis de construite

dum -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir s'il existe un texte imposant une taille minimum pour l'écriture des indications portées sur le panneau de permis de construire

La taille de la police peut elle être libre ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
granny
 
Bonsoir, Il doit être visible ( et lisible ?) de la voie publique.
0
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 342
 
Bonjour

L'affichage de la décision est expliqué dans les articles A.424-15 et suivants du Code de l'urbanisme
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