Affichage permis de construite

dum -  
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir s'il existe un texte imposant une taille minimum pour l'écriture des indications portées sur le panneau de permis de construire

La taille de la police peut elle être libre ?

Merci

2 réponses

  1. granny
     
    Bonsoir, Il doit être visible ( et lisible ?) de la voie publique.
    0
  2. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour

    L'affichage de la décision est expliqué dans les articles A.424-15 et suivants du Code de l'urbanisme
    0

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