Location / contrat EDF
Résolu
mama
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mama -
mama -
Bonjour,
Si je loue un appartement à une personne de ma famille, est-ce un problème si je garde le contrat EDF à mon nom, et que je lui facture dans les charges ?
Merci
Si je loue un appartement à une personne de ma famille, est-ce un problème si je garde le contrat EDF à mon nom, et que je lui facture dans les charges ?
Merci
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6 réponses
Bonsoir,
"pourquoi ils ne me l'ont pas dit quand j'ai pris le contrat à mon nom en leur précisant que j'allais louer".
De nombreux propriétaires prennent le contrat d'électricité à leur nom en attendant que le logement soit loué. Ainsi, ils peuvent faire visiter le logement à d'éventuels locataires avec l'électricité qui fonctionne...
C'est quand même au locataire de souscrire un contrat à son nom une fois le bail signé.
Chaque contrat chez un fournisseur d'électricité entraîne des frais de mise en service (forfait accès électricité) de 25 € environ.
"pourquoi ils ne me l'ont pas dit quand j'ai pris le contrat à mon nom en leur précisant que j'allais louer".
De nombreux propriétaires prennent le contrat d'électricité à leur nom en attendant que le logement soit loué. Ainsi, ils peuvent faire visiter le logement à d'éventuels locataires avec l'électricité qui fonctionne...
C'est quand même au locataire de souscrire un contrat à son nom une fois le bail signé.
Chaque contrat chez un fournisseur d'électricité entraîne des frais de mise en service (forfait accès électricité) de 25 € environ.
mama
Oui mais moi je leur ai bien précisé que j'allais louer à mon fils rapidement dans les semaines qui suivaient, ils ont juste dit OK pas de problème ; dans ce cas ils auraient au moins pu me mettre en garde ! on n'est pas tous des bailleurs et des locataires professionnels...
Bonjour,
Oui, c'est un problème. Vous n'avez pas le droit de céder de l'électricité à un tiers, fût-il quelqu'un de votre famille.
Oui, c'est un problème. Vous n'avez pas le droit de céder de l'électricité à un tiers, fût-il quelqu'un de votre famille.
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Rebonjour,
Je vous donne quelques arguments juridiques et commerciaux.
Si vous revendez de l'électricité à un locataire (même de votre famille), vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous priverez votre locataire de ce droit.
Je vous donne quelques arguments juridiques et commerciaux.
Si vous revendez de l'électricité à un locataire (même de votre famille), vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous priverez votre locataire de ce droit.
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