Resiliation de bail
mme st jean
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
la regie a ordonne ma locataire de quitter les lieux pour le raison de non paiement de loyer. Le jugement lui ordonne de peyer la somme de 1900.00 plus 68.00 les frais de la cours. elle ne travaille pas alors puis je faire saisir ses allocations familliales?
la regie a ordonne ma locataire de quitter les lieux pour le raison de non paiement de loyer. Le jugement lui ordonne de peyer la somme de 1900.00 plus 68.00 les frais de la cours. elle ne travaille pas alors puis je faire saisir ses allocations familliales?
A voir également:
- Resiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Résiliation bail - Guide
- Résiliation bail location - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
La législation juridique et financière évolue en permanence...