Problemes de voisinages
dan 1011
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous vivons a la campagne notre voisine qui a des oies des jars les laisse en libertes de 6heures a 21heures et de ce faite sont toute la journèe dans mon jardin et font leurs dejections partout la reponse de la dite voisine je n'ai qua cloturer ma maison nous avons cette maison depuis 50ans et nous avons toujour vecu ainsi et en bonne enttente avec tout les autres voisins il y a 2ans qu'elle est arriveè merci de m'aider
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2 réponses
Bonjour.
Article L211-5 du code rural
Version en vigueur au 28 mars 2012, depuis le 9 septembre 2005Modifié par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 1 () JORF 9 septembre 2005
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages.
Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.
Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.
Article L211-5 du code rural
Version en vigueur au 28 mars 2012, depuis le 9 septembre 2005Modifié par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 1 () JORF 9 septembre 2005
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages.
Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.
Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.
Titeuf
en résumé, vous avez le droit de faire un cimetière a volailles dans votre jardin ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...