Voiture
vivi
-
27 mars 2012 à 11:59
Del59310 Messages postés 110 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012 - 27 mars 2012 à 13:39
Del59310 Messages postés 110 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012 - 27 mars 2012 à 13:39
5 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 732
27 mars 2012 à 12:02
27 mars 2012 à 12:02
Bonjour
Faites un acte de cession entre vous pour refaire la carte grise à votre nom.
Qui a alimenté le compte ou sont prélevé les mensualités ?
Faites un acte de cession entre vous pour refaire la carte grise à votre nom.
Qui a alimenté le compte ou sont prélevé les mensualités ?
Del59310
Messages postés
110
Date d'inscription
samedi 24 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2012
27 mars 2012 à 12:03
27 mars 2012 à 12:03
Bonjour,
La carte grise est a quelle nom?
La carte grise est a quelle nom?
au 2 nom et s est sur mon compte que les prelevement se fait elle elle est juste le nom sur c g et credit
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 732
27 mars 2012 à 12:22
27 mars 2012 à 12:22
Il faut donc remettre la carte grise à votre nom avec un acte de cession.
Si elle n'a pas contribué à l'alimentation financière du compte où le crédit est prélevé,
elle ne peut pas prétendre que la voiture lui appartient.
Si elle n'a pas contribué à l'alimentation financière du compte où le crédit est prélevé,
elle ne peut pas prétendre que la voiture lui appartient.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Del59310
Messages postés
110
Date d'inscription
samedi 24 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2012
27 mars 2012 à 13:39
27 mars 2012 à 13:39
Oui sur le credit c est vous l emprunteur et elle co emprunteur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...