décision de justice

Question

Bonjour, 
suite a une agression dont j ai été victime en novembre 2006, le tribunal correctionnel  de mon lieu de résidence m avait accordé la somme de 3700 euros de dommages et intérets en aout 2009!! j ai été mis en contact avec le SARVI! ils m ont versé la somme de 1110 euros au mois de décembre 2010! depuis plus rien!!! je recois en moyenne ts les 3 mois un courier de leur part me signifant a chaque fois que leurs tentatives pour recouvrer la somme restante du envers mon agresseur echoues! je perds patience!! quelqu un peut il me dire quels sont les moyens d investigation du SARVI? JE SUPPOSE QUE MON AGRESSEUR ne vit pas d amour et d eau fraiche!!!!! j ai peur de ne pas toucher les 2590 euros qu il me reste a percevoir!!! merci d avance!!!

*guss* · Answer

Bonsoir, 
Comment avez-vous pu bénéficier du paiement SARVI ? 
Votre agression remonte à 2006, alors que SARVI indemnise les préjudices qu'à partir de sa mise en place du 1er octobre 2008. 
Déjà là il y a un sérieux problème. 
http://www.fondsdegarantie.fr/sarvi.html
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »  
Tom CLANCY

manille · Answer

je me suis peut etre mal expliqué! suite a cette agression en 2006 , je me suis retrouvé avec  une ITT de 15jours !!! avec mon avocat a l epoque, nous avons soulevé l incompétence du tribunal d instance!!! vs le savez peut etre, au dela de 11 jours d ITT il me semble reprenez moi si je me trompe, le tribunal d instance n est pas compétent pr juger ce genre d affaire!!! cette affaire a été transférée au tribunal correctionnel!!! le jugement définitif a été rendu en AOUT 2009!!! voila pourquoi j ai bénéficié d une indemnisation partielle du SARVI!!!

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