Taille de ma haie
jim53
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BmV Messages postés 43692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin a taillé la haie nous séparant, mais qui est de mon coté, car il y a un grillage séparant les propriétés. At'il le droit, et quels sont mes droits ?
mon voisin a taillé la haie nous séparant, mais qui est de mon coté, car il y a un grillage séparant les propriétés. At'il le droit, et quels sont mes droits ?
6 réponses
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bonjour : "la haie nous séparant" à qui est cette haie ??? de quoi est -elle composée : arbustes ou arbres.
Est-il entré chez vous sans vous en parler ??? -
Bonjour,
Si la haie n'est pas mitoyenne, il n'a pas le droit. -
bonjour : Il est vrai qu'une haie ne doit pas dépasser deux mètres. Et normalement, puisque la haie est sur votre terrain, c'est vous qui devriez la limiter à deux mètres.
Il faudrait que vous preniez l'initiative de le faire, car cela constitue un trouble anormal de voisinage, surtout si en plus ça lui coupe le soleil.. -
Pas la peine de supposer, d'imaginer ou de supputer, à défaut de dispositions réglementaires locales, c'est l'article 671 du code Civil qui exige une hauteur maxi de 2 m si c'est planté à 50 cm de la limite, tous les autres végétaux plus hauts doivent l'être à au moins deux mètres.
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
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Il n'est pas indiqué qu'elle fait 2 m de haut.
Mais de toutes façons, le voisin ne peut pénétrer pour couper sauf autorisation. -
"Il n'est pas indiqué qu'elle fait 2 m de haut. " : on est bien d'accord ; mais dans le doute, c'était juste pour caler les notions, afin de ne pas chercher plus loin éventuellement.
"le voisin ne peut pénétrer pour couper sauf autorisation." : très juste, ça c'est vrai aussi, et c'est sans doute encore plus grave > violation de domicile.