Taille de ma haie

Question

Bonjour, 
mon voisin a taillé la haie nous séparant, mais qui est de mon coté, car il y a un grillage séparant les propriétés. At'il le droit, et quels sont mes droits ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  "la haie nous séparant"   à qui est cette haie ???  de quoi est -elle composée : arbustes ou arbres.

Est-il entré chez vous sans vous en parler ???

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Si la haie n'est pas mitoyenne, il n'a pas le droit.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  Il est vrai qu'une haie ne doit pas dépasser deux mètres.  Et normalement, puisque la haie est sur votre terrain, c'est vous qui devriez la limiter à deux mètres.

Il faudrait que vous preniez l'initiative de le faire, car cela constitue un trouble anormal de voisinage, surtout si en plus ça lui coupe le soleil..

BmV · Answer

Pas la peine de supposer, d'imaginer ou de supputer, à défaut de dispositions réglementaires locales, c'est l'article 671 du code Civil qui exige une hauteur maxi de 2 m si c'est planté à 50 cm de la limite, tous les autres végétaux plus hauts doivent l'être à au moins deux mètres.

==> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies

nemrod18 · Answer

Il n'est pas indiqué qu'elle fait 2 m de haut.

Mais de toutes façons, le voisin ne peut pénétrer pour couper sauf autorisation.

BmV · Answer

"Il n'est pas indiqué qu'elle fait 2 m de haut. " : on est bien d'accord ; mais dans le doute, c'était juste pour caler les notions, afin de ne pas chercher plus loin éventuellement.

"le voisin ne peut pénétrer pour couper sauf autorisation." : très juste, ça c'est vrai aussi, et c'est sans doute encore plus grave > violation de domicile.

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