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3 réponses
Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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Dernière intervention
14 mai 2013
422
23 mars 2012 à 14:43
23 mars 2012 à 14:43
Bonjour,
Est-ce qu'il est indiqué sur le bail que l'eau froide est comprise dans les charges ?
Est-ce qu'il est indiqué sur le bail que l'eau froide est comprise dans les charges ?
Bonjour
Vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et sur toute charge tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et sur toute charge tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Utilisateur anonyme
23 mars 2012 à 21:26
23 mars 2012 à 21:26
bonjour : Il faut voir s'ils ont fait une régularisation des charges. Si c'est le cas, il se peut qu'il y ait un dépassement. Mais il faut avoir le décompte complet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2012 à 15:22
il est indiqué dans une liste annexée au contrat de location
que les "charges recuperables" concernent les depenses relatives à :
-eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment
-eau nacessaire à l'entretien courant des parties communes
-eau necessaire à entretien espace verts
il est ajouté que " les depenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement à l'exclusion dec elles auxquelles le proprio est astreint en application de l'article L 35-5 du code la santé publique.
Qu'en pensez vous?