Facture d'eau en plus des charges

- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 23 mars 2012 à 21:26
Bonjour,
je loue un appartement depuis janvier 2012 pour 1000 euros et 80 euros de provisions de charges.
l'agence qui me loue cet appartement vient de me demander de payer l'abonnement à veolia ainsi que le cubage d'eau propre à cet appartement.
Sauf que lorsque j'ai signé le bail, l'agence m'a bien précisé que ces charges concernaient ma consommation d'eau froide ainsi que les charges d'entretien de l'immeuble.
sont ils en droit de me reclamer cette somme?
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Bonjour,

Est-ce qu'il est indiqué sur le bail que l'eau froide est comprise dans les charges ?

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bONJOUR?
il est indiqué dans une liste annexée au contrat de location
que les "charges recuperables" concernent les depenses relatives à :
-eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment
-eau nacessaire à l'entretien courant des parties communes
-eau necessaire à entretien espace verts

il est ajouté que " les depenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement à l'exclusion dec elles auxquelles le proprio est astreint en application de l'article L 35-5 du code la santé publique.
Qu'en pensez vous?
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Merci
Bonjour
Vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et sur toute charge tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

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Commenter la réponse de marmenard
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Merci
bonjour : Il faut voir s'ils ont fait une régularisation des charges. Si c'est le cas, il se peut qu'il y ait un dépassement. Mais il faut avoir le décompte complet.
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