A voir également:
- Séparation voisinage
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Législation bambous voisinage - Forum Voisinage
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2012 à 16:55
Votre voisin peu installer sa clôture en limite de propriété.
Vos arbres si hauteur supérieure à 2 mètres, 2 mètres mini de la limite de propriété.
Si vos arbres sont entre 50cm et 2m, hauteur maxi 2m.
CDT