Selles chiens dans jardin en location
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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22 mars 2012 à 15:16
22 mars 2012 à 15:16
Bonjour,
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Source:https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/
Les selles de votre chien, font partie des troubles de jouissance.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Source:https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/
Les selles de votre chien, font partie des troubles de jouissance.
Bonjour,
Je pense que vous etes quelqu'un qui n'est pas propre de tout.
Vous avez obligation (malade ou pas) d'entretenir votre jardion donc ramasser les selles de votre chien !
Cordialement
Je pense que vous etes quelqu'un qui n'est pas propre de tout.
Vous avez obligation (malade ou pas) d'entretenir votre jardion donc ramasser les selles de votre chien !
Cordialement
Bonsoir,
Votre réponse est agressive !! La propriétaire n'a pas à intervenir dans la vie de cette dame. Quand elle rendra les lieux elle fera en sorte de les rendre telle qu'elle les a eu pareil pour le jardin. Ce qui fait ce proprio s'est du harcèlement !! Les selles canins sont biodégradable !!!!*
Votre réponse est agressive !! La propriétaire n'a pas à intervenir dans la vie de cette dame. Quand elle rendra les lieux elle fera en sorte de les rendre telle qu'elle les a eu pareil pour le jardin. Ce qui fait ce proprio s'est du harcèlement !! Les selles canins sont biodégradable !!!!*
Bonsoir,
J'ai eu le même problème avec mon bailleur...Votre propriétaire n'a pas a intervenir dans la location et nullement comment vous gérer vos chiens, les selles des chiens ne mettent pas en péril la location. Elle pourra se plaindre des selles quand vous rendrait votre location car le locataire doit le rendre à l'état. Faites lui une lettre en LAR pour la clôture...et cette clôture devra être à sa charge !
Cordialement
J'ai eu le même problème avec mon bailleur...Votre propriétaire n'a pas a intervenir dans la location et nullement comment vous gérer vos chiens, les selles des chiens ne mettent pas en péril la location. Elle pourra se plaindre des selles quand vous rendrait votre location car le locataire doit le rendre à l'état. Faites lui une lettre en LAR pour la clôture...et cette clôture devra être à sa charge !
Cordialement