Servitude canalisation d'eau potable

bernard -  
aurad Messages postés 757 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, une servitude de canalisation d'eau potable passe au milieu de mon terrain. Pour pouvoir construire puis je modifier le tracé de cette canalisation à mes frais bien entendu?

1 réponse

  1.
    aurad Messages postés 757 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   285
     
    bonjour,

    vous devez demandé au propriétaire de la canalisation au préalable mais vous ne pouvez rien entamé sans son accord.

    a défaut de son accord vous vous exposez à des sanctions et à des frais de remise en état d'origine.

    cordialement,
    1

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