Servitude canalisation d'eau potable

bernard -
aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 22 mars 2012 à 16:35

Bonjour, une servitude de canalisation d'eau potable passe au milieu de mon terrain. Pour pouvoir construire puis je modifier le tracé de cette canalisation à mes frais bien entendu?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 280

bonjour,

vous devez demandé au propriétaire de la canalisation au préalable mais vous ne pouvez rien entamé sans son accord.

a défaut de son accord vous vous exposez à des sanctions et à des frais de remise en état d'origine.

cordialement,

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