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1 réponse
Bonjour
Vous dites:Je loue un appartement
Comme locataire ou propriétaire ?
et aussi on m'a expliqué que ce sont de charges de copropriétés mais qu'ils ne sont pas obliger de les faire apparaitre sur le bail.
soyez clair
Revoyez vos chiffres 620 HC 690 avec charges .Quittance 720 ????
Une quittance comporte automatiquement loyer et charges de façon distinctives
Tout bénéfice est interdit sur les charges qui ne sont qu'un remboursement de frais
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Vous dites:Je loue un appartement
Comme locataire ou propriétaire ?
et aussi on m'a expliqué que ce sont de charges de copropriétés mais qu'ils ne sont pas obliger de les faire apparaitre sur le bail.
soyez clair
Revoyez vos chiffres 620 HC 690 avec charges .Quittance 720 ????
Une quittance comporte automatiquement loyer et charges de façon distinctives
Tout bénéfice est interdit sur les charges qui ne sont qu'un remboursement de frais
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2012 à 10:49
Je suis locataire de cet appartement.
Ensuite sur le bail que j'ai signé à l'entrée dans les lieux le loyer charges comprises s'élève à 690 euros soit 70 euros de charge.
Mais lors de le reception du 1er avis d'échéance il y avait une différence de 24 euros supplémentaire ( une partie étant camouflée dans les charges réels et le reste sous formes d'acompte eau froide ) ce qui fait monter le loyer à 714 euros, donc j'ai appelé l'OPH31 qui est l'agence hlm qui s'occupe de la location des ces immeubles avec qui j'ai signé le bail et leur réponse à été que ces charges sont des charges de copropriété supplémentaire ( car ils ne seraient pas entièrement propriétaires des lieux, galerie marchande au rdc et Leader Price également ) mais qu'ils ne sont pas obliger de les notifier sur un quelconques documents.
Pour finir ma question est : n'ont-ils pas une "obligations légale" de notifier cette acte de copropriété sur les divers documents que j'ai signé à l'entrée dans les lieux et si oui est ce normal de me réclamer des charges supplémentaires sachant qu'il n'y a aucunes liaison physique entre les immeubles et la galerie marchande ainsi que les magasins.
Où puis-je trouver les textes qui correspondent à ma situation afin d'avoir une base solide sur laquelle m'appuyer lors de la prochaine réunion des locataires?
Merci pour votre réponse.