Rédaction d'un mandat exclusif
Résolu
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kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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20 mars 2012 à 23:53
20 mars 2012 à 23:53
bsr
ils sont normalement en majorité autocopiants
ils sont sensés être identiques, mais si l'exemplaire de l'agent immobilier est clean, le mandat n'est pas nul.
ils sont normalement en majorité autocopiants
ils sont sensés être identiques, mais si l'exemplaire de l'agent immobilier est clean, le mandat n'est pas nul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2012 à 06:37
Merci énormément pour votre réponse.
Mais je m'interroge sur le point suivant:
Est ce que l'agent a le droit d'avoir des "rabatteurs" particuliers et leurs donner une
partie de sa commission si une vente se fait?
Merci
cordialement
21 mars 2012 à 09:22
oui si cela est occasionnel car ce sont des apporteurs d'affaires.
Par contre, ils ne doivent pas signer eux-mêmes les mandats
21 mars 2012 à 21:24
Bonne soirée
respectueusement