Rédaction d'un mandat exclusif
Résolu
dduproast
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Bonjour,
Est ce que la rédaction des 2 exemplaires du mandat exclusif doit être identique? C'est à dire :
Paraphé, signé et daté puis précédé de la mention "lu et approuvé pour mandat exclusif?.
Si ce n'est pas le cas, est ce que le mandat est nul?
Merci
Bien cordialement
Est ce que la rédaction des 2 exemplaires du mandat exclusif doit être identique? C'est à dire :
Paraphé, signé et daté puis précédé de la mention "lu et approuvé pour mandat exclusif?.
Si ce n'est pas le cas, est ce que le mandat est nul?
Merci
Bien cordialement
A voir également:
- Rédaction d'un mandat exclusif
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Redaction memoire avis - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci énormément pour votre réponse.
Mais je m'interroge sur le point suivant:
Est ce que l'agent a le droit d'avoir des "rabatteurs" particuliers et leurs donner une
partie de sa commission si une vente se fait?
Merci
cordialement
oui si cela est occasionnel car ce sont des apporteurs d'affaires.
Par contre, ils ne doivent pas signer eux-mêmes les mandats
Bonne soirée
respectueusement