CAF et garde alternée
gilgrunt
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis papa de 2 enfants, séparé et en garde alternée.
La maman refuse de me verser la part des allocations familiales qui me sont dues depuis juillet 2011.
Puis je avoir un des enfants sur mon compte CAF vue que je vis avec une personne qui a un enfant ?
merci
Je suis papa de 2 enfants, séparé et en garde alternée.
La maman refuse de me verser la part des allocations familiales qui me sont dues depuis juillet 2011.
Puis je avoir un des enfants sur mon compte CAF vue que je vis avec une personne qui a un enfant ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Voici un peu de lecture :
Le partage des allocations familiales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (article 124 de la loi du 21 décembre 2006, suivie par le décret d'application n° 2007-550 du 13 avril 2007) a rendu possible le partage des allocations familiales et des majorations pour âge de celles-ci entre les ex-conjoints à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
Les parents peuvent désormais désigner un allocataire unique
pour toutes les prestations (allocations familiales et autres prestations) ou choisir le partage des allocations familiales entre les deux
parents, un allocataire unique étant désigné pour les autres prestations.
En cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales le partage devient la règle.
Le montant versé à chaque parent tient compte du nombre d'enfants en résidence alternée et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer dans le cas de familles recomposées.
Le droit aux allocations familiales est calculé en fonction de la présence de chaque enfant au foyer : chaque enfant à temps plein représente une
part, chaque enfant en résidence alternée représente une demi-part.
Cordialement
Voici un peu de lecture :
Le partage des allocations familiales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (article 124 de la loi du 21 décembre 2006, suivie par le décret d'application n° 2007-550 du 13 avril 2007) a rendu possible le partage des allocations familiales et des majorations pour âge de celles-ci entre les ex-conjoints à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
Les parents peuvent désormais désigner un allocataire unique
pour toutes les prestations (allocations familiales et autres prestations) ou choisir le partage des allocations familiales entre les deux
parents, un allocataire unique étant désigné pour les autres prestations.
En cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales le partage devient la règle.
Le montant versé à chaque parent tient compte du nombre d'enfants en résidence alternée et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer dans le cas de familles recomposées.
Le droit aux allocations familiales est calculé en fonction de la présence de chaque enfant au foyer : chaque enfant à temps plein représente une
part, chaque enfant en résidence alternée représente une demi-part.
Cordialement
Merci pour ces precieuses informations.
Mais est ce que le papa a bien un enfant sur son compte et la maman l'autre ?
Et comment le mettre en place ?
merci
Mais est ce que le papa a bien un enfant sur son compte et la maman l'autre ?
Et comment le mettre en place ?
merci
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