Je refuse de signer l'EDL de sortie
prieto8183
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prieto8183 Messages postés 42 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire pour un bailleur social.
Mon préavis de départ se termine le 18 avril 2012 et je suis convoqué ce jour la pour faire l'état des lieux de sortie.
Comme je ne fait pas confiance au bailleur HLM, je suis quasiment sur à 100% que nous serons en désaccord.
-Que se passe t-il si je refuse de signer l'EDL de sortie ?
-Dois je quand même restituer les clés?
-Si le bailleur les récupère, que vaudra l'EDL non signé?
-Le bailleur est-il en droit de refuser de prendre les clés si je ne signe pas l'EDL de sortie?
-Si le bailleur fait appel à un huissier de justice, devront nous payer le loyer dû du 18 Avril 2012 jusqu'à la date de l'intervention de l'huissier?
Merci de répondre précisément à ces questions.
PS: Merci de ne pas polluer ce topic avec d'autres questions qui n'ont aucuns rapport
Je suis locataire pour un bailleur social.
Mon préavis de départ se termine le 18 avril 2012 et je suis convoqué ce jour la pour faire l'état des lieux de sortie.
Comme je ne fait pas confiance au bailleur HLM, je suis quasiment sur à 100% que nous serons en désaccord.
-Que se passe t-il si je refuse de signer l'EDL de sortie ?
-Dois je quand même restituer les clés?
-Si le bailleur les récupère, que vaudra l'EDL non signé?
-Le bailleur est-il en droit de refuser de prendre les clés si je ne signe pas l'EDL de sortie?
-Si le bailleur fait appel à un huissier de justice, devront nous payer le loyer dû du 18 Avril 2012 jusqu'à la date de l'intervention de l'huissier?
Merci de répondre précisément à ces questions.
PS: Merci de ne pas polluer ce topic avec d'autres questions qui n'ont aucuns rapport
A voir également:
- Je refuse de signer l'EDL de sortie
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- On a signé à ma place, que faire? - Forum Justice
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
2 réponses
Si vous ne signez pas l'edl de sortie,le bailleur ne récupére pas les clefs et demande a un huissier d'effectuer l'edl (payé a moitié par vous)pour lequel vous serez convoqué.
En attendant vous êtes redevable du loyer et des charges
En attendant vous êtes redevable du loyer et des charges
Merci feloxe pour votre réponse
Par contre, comme ce bailleur social a l'habitude de passer par la même étude lors de litiges, l'Huissier de justice peut-il favoriser plus son client (le bailleur social)?
Par contre, comme ce bailleur social a l'habitude de passer par la même étude lors de litiges, l'Huissier de justice peut-il favoriser plus son client (le bailleur social)?
Ok. Alors dans ce cas, puis-je directement passer par un Huissier de mon choix sans avoir à passer par toutes les étapes ? Il convoque les parties pour le dernier jour de mon préavis :
Ce qui 1) me permettrait d'éviter un état des lieux éprouvant voire inutile si on n'est pas d'accord au final, et 2) de ne pas déborder sur la fin de mon préavis ?
Monsieur le Huissier impartial vient, fait son état des lieux impartial et non discutable, c'est moi qui paye, je rends mon appartement à l'heure. Tout le monde est content.
Non ?!?
Est-ce que c'est possible de le faire dans ce sens là ?
Ce qui 1) me permettrait d'éviter un état des lieux éprouvant voire inutile si on n'est pas d'accord au final, et 2) de ne pas déborder sur la fin de mon préavis ?
Monsieur le Huissier impartial vient, fait son état des lieux impartial et non discutable, c'est moi qui paye, je rends mon appartement à l'heure. Tout le monde est content.
Non ?!?
Est-ce que c'est possible de le faire dans ce sens là ?