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maylin27
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20 mars 2012 à 07:00
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Bonjour,
Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, sauf le coût éventuel dû aux frais de retour.
Cependant cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels du fait de la facilité de la copie de ces produits sauf si ceux-ci n'ont pas été descellés.
cordialement
Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, sauf le coût éventuel dû aux frais de retour.
Cependant cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels du fait de la facilité de la copie de ces produits sauf si ceux-ci n'ont pas été descellés.
cordialement
Ce que j'ai commandé n'est pas un logiciel, c'est un service.
Rien a voir avec du consommable informatique!
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maylin27
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20 mars 2012 à 07:37
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Bonjour,
un peu de lecture
http://www.google.fr/...
cordialement
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cordialement
Afrikarnak
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20 mars 2012 à 11:49
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Bonjour..
Sans chercher à savoir pour l'instant si le droit à rétractation existe ou pas sur ce genre de prestation une LRAR est plus que conseillée pour se rétracter!
A+
Sans chercher à savoir pour l'instant si le droit à rétractation existe ou pas sur ce genre de prestation une LRAR est plus que conseillée pour se rétracter!
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Modifié par gerber1 le 20/03/2012 à 12:11
Modifié par gerber1 le 20/03/2012 à 12:11
Bonjour
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
je décide d'annuler celle-ci en contactant le service client...Vous avez un justificatif ,de cette rétractation ???
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
Afrikarnak
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20 mars 2012 à 18:12
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Bonjour..
Le possible enregistrement des 'conversations' ne sont pas là à titre de 'preuve' (On ne sait pas qui est au bout du fil) mais uniquement pour contrôler le travail des opérateurs.. Et on peut douter que la boutique ressorte volontairement une preuve à charge contre elle en admettant que cette 'preuve' soit reçevable en Justice..
A+
Le possible enregistrement des 'conversations' ne sont pas là à titre de 'preuve' (On ne sait pas qui est au bout du fil) mais uniquement pour contrôler le travail des opérateurs.. Et on peut douter que la boutique ressorte volontairement une preuve à charge contre elle en admettant que cette 'preuve' soit reçevable en Justice..
A+