Refus de rétraction
robin
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Bonjour,
J'ai commandé il y a quelques jours un hébergement web (service en ligne permettant la mise en place d'un site web) chez un prestataire, et 10 minutes après commande, je décide d'annuler celle-ci en contactant le service client...
Une semaine après (si ce n'est plus) le service client répond et refuse de me rembourser sous prétexte que le produit a été livré... Cherchez l'erreur! Normal que le produit est livré, si la commande date d'une semaine avant la réponse.
Bref, je décide de me renseigner sur mes droits de rétractation d'achats sur internet, et je prévient le prestataire des risques encourus (30 000 € d'amende si le remboursement n'a pas lieu un mois après la demande), il me répond que le service que j'ai commandé est une "Prestation de service sur produit personnalisé" et est donc non rétractable selon ses Condition s Générales d'Utilisation!
A-t-il raison? Ce fout-il de ma gueu**? Quels sont mes droits ou autre solution de le coincer?
Merci d'avance pour votre aide!
J'ai commandé il y a quelques jours un hébergement web (service en ligne permettant la mise en place d'un site web) chez un prestataire, et 10 minutes après commande, je décide d'annuler celle-ci en contactant le service client...
Une semaine après (si ce n'est plus) le service client répond et refuse de me rembourser sous prétexte que le produit a été livré... Cherchez l'erreur! Normal que le produit est livré, si la commande date d'une semaine avant la réponse.
Bref, je décide de me renseigner sur mes droits de rétractation d'achats sur internet, et je prévient le prestataire des risques encourus (30 000 € d'amende si le remboursement n'a pas lieu un mois après la demande), il me répond que le service que j'ai commandé est une "Prestation de service sur produit personnalisé" et est donc non rétractable selon ses Condition s Générales d'Utilisation!
A-t-il raison? Ce fout-il de ma gueu**? Quels sont mes droits ou autre solution de le coincer?
Merci d'avance pour votre aide!
A voir également:
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- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
8 réponses
Bonjour,
Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, sauf le coût éventuel dû aux frais de retour.
Cependant cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels du fait de la facilité de la copie de ces produits sauf si ceux-ci n'ont pas été descellés.
cordialement
Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, sauf le coût éventuel dû aux frais de retour.
Cependant cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels du fait de la facilité de la copie de ces produits sauf si ceux-ci n'ont pas été descellés.
cordialement
Ce que j'ai commandé n'est pas un logiciel, c'est un service.
Rien a voir avec du consommable informatique!
Rien a voir avec du consommable informatique!
Bonjour..
Sans chercher à savoir pour l'instant si le droit à rétractation existe ou pas sur ce genre de prestation une LRAR est plus que conseillée pour se rétracter!
A+
Sans chercher à savoir pour l'instant si le droit à rétractation existe ou pas sur ce genre de prestation une LRAR est plus que conseillée pour se rétracter!
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Bonjour
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
je décide d'annuler celle-ci en contactant le service client...Vous avez un justificatif ,de cette rétractation ???
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
Bonjour..
Le possible enregistrement des 'conversations' ne sont pas là à titre de 'preuve' (On ne sait pas qui est au bout du fil) mais uniquement pour contrôler le travail des opérateurs.. Et on peut douter que la boutique ressorte volontairement une preuve à charge contre elle en admettant que cette 'preuve' soit reçevable en Justice..
A+
Le possible enregistrement des 'conversations' ne sont pas là à titre de 'preuve' (On ne sait pas qui est au bout du fil) mais uniquement pour contrôler le travail des opérateurs.. Et on peut douter que la boutique ressorte volontairement une preuve à charge contre elle en admettant que cette 'preuve' soit reçevable en Justice..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...