Succession

Résolu
champagne -  
 champagne -
Bonjour,
un testament signé mais non daté ou le contraire celui-ci et t'il valable. Merci

1 réponse

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 783
     
    Un testament doit, pour être valide :
    - être écrit à la main par l'auteur
    - signé
    - daté
    1
    1. champagne
       
      Merci bonne fin de journée
      0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Succession compliquée France/Portugal
Maverick -
condorcet -

2 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Déclaration partielle de succession
Marion4848 -
Gayomi -

4 réponses