Certificat de non appel
fabel
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deeg -
deeg -
Bonjour,
Est-il possible de transcrire sur l'acte de mariage le jugement de divorce (déjà transcrit en France) auprès de la mairie européenne où le mariage a eu lieu; alors que la personne est décédée ?. E t cela afin d'obtenir le certificat de non appel pour la succession.
Cordialement.
Est-il possible de transcrire sur l'acte de mariage le jugement de divorce (déjà transcrit en France) auprès de la mairie européenne où le mariage a eu lieu; alors que la personne est décédée ?. E t cela afin d'obtenir le certificat de non appel pour la succession.
Cordialement.
3 réponses
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Bonjour fabel,
Il faudrait demander au consulat du pays pour savoir si c'est possible après le décès,
pour transcrire le divorce à la mairie du lieu du mariage il faut traduire le jugement du divorce dans la ligue du pays par un traducteur agrée le consulat devrait vous donner la liste des traducteurs le certificat de non appel est traduit aussi.
Cordialement -
Bonjour Deeg,
Le consulat de France en Belgique me dit que les actes de naissances belges ne comportent pas de mentions marginales. Or ma fille était de nationalité Française, la transcription est-elle possible sur son acte de mariage ?
Cordialement. -
Bonjour fabel,
Dans ce cas poser la question à la mairie du lieu de mariage il vont trouver une solution !
Cordialement
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