Certificat de non appel
fabel
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deeg -
deeg -
Bonjour,
Est-il possible de transcrire sur l'acte de mariage le jugement de divorce (déjà transcrit en France) auprès de la mairie européenne où le mariage a eu lieu; alors que la personne est décédée ?. E t cela afin d'obtenir le certificat de non appel pour la succession.
Cordialement.
Est-il possible de transcrire sur l'acte de mariage le jugement de divorce (déjà transcrit en France) auprès de la mairie européenne où le mariage a eu lieu; alors que la personne est décédée ?. E t cela afin d'obtenir le certificat de non appel pour la succession.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour fabel,
Il faudrait demander au consulat du pays pour savoir si c'est possible après le décès,
pour transcrire le divorce à la mairie du lieu du mariage il faut traduire le jugement du divorce dans la ligue du pays par un traducteur agrée le consulat devrait vous donner la liste des traducteurs le certificat de non appel est traduit aussi.
Cordialement
Il faudrait demander au consulat du pays pour savoir si c'est possible après le décès,
pour transcrire le divorce à la mairie du lieu du mariage il faut traduire le jugement du divorce dans la ligue du pays par un traducteur agrée le consulat devrait vous donner la liste des traducteurs le certificat de non appel est traduit aussi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse brève, nous allons voir avec le Consulat. Mais pour la transcription le jugement de divorce a été rendu par la juridiction Belge où elle résidait. La traduction est comme même demandée dans ce cas pour la transcription ?
Cordialement.
Juridiction Belge donc rédige en français ? Si le jugement est en néerlandais il faudra le traduire en français si le pays d'origine est la France !