Succession d'enfants non reconnus
topaz123
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mon père est décédé la 14 /02/2012 et il s'avère qu'il n'a pas reconnu ses deux autre enfant qui ont maintenant 24 et 19 ans ;peuvent t il faire la reconnaissance après la mort de mon père et auront t il les meme droit que nous .MERCI
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1 réponse
peuvent t il faire la reconnaissance après la mort de mon père et auront t il les meme droit que nous
Non.
Seul votre père pouvait les "reconnaître".
Il appartient aux enfants non reconnus d'engager une procédure judiciaire.
Ci-après: copier-coller site SERVICE PUBLIC
Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?
Mise à jour le 04.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant.
L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.
Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent (même mineur) à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État.
La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.
L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.
Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.
Non.
Seul votre père pouvait les "reconnaître".
Il appartient aux enfants non reconnus d'engager une procédure judiciaire.
Ci-après: copier-coller site SERVICE PUBLIC
Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?
Mise à jour le 04.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant.
L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.
Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent (même mineur) à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État.
La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.
L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.
Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.
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