Succession d'enfants non reconnus
topaz123
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Modifié par gerber1 le 19/03/2012 à 12:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2012 à 16:48
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condorcet
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Modifié par condorcet le 19/03/2012 à 16:52
Modifié par condorcet le 19/03/2012 à 16:52
peuvent t il faire la reconnaissance après la mort de mon père et auront t il les meme droit que nous
Non.
Seul votre père pouvait les "reconnaître".
Il appartient aux enfants non reconnus d'engager une procédure judiciaire.
Ci-après: copier-coller site SERVICE PUBLIC
Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?
Mise à jour le 04.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant.
L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.
Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent (même mineur) à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État.
La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.
L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.
Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.
Non.
Seul votre père pouvait les "reconnaître".
Il appartient aux enfants non reconnus d'engager une procédure judiciaire.
Ci-après: copier-coller site SERVICE PUBLIC
Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?
Mise à jour le 04.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant.
L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.
Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent (même mineur) à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État.
La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.
L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.
Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.
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